Traduction de «tribunal faisait allusion » (Français → Anglais) :

Même si, en l'espèce, le tribunal faisait allusion aux provinces, nous pouvons également, vu le contexte actuel, tenir compte de l'incidence générale sur les minorités, des peuples autochtones et des minorités ethniques et raciales jusqu'aux majorités traitées comme des minorités, par exemple, les femmes.
While the court here was alluding to provinces, given our contemporary context, we can also consider its broader implications vis-à-vis minorities, ranging from Aboriginal peoples and racial and ethnic minorities to majorities treated like minorities — for example, women.

Lorsque Brian a parlé de politique, il faisait allusion aux tribunes qui favorisent le dialogue entre les entreprises, les milieux universitaires et les gouvernements.
When Brian talked about policy, he was referring to fora in which business, academia and government interact.

Nous pouvons également lui mentionner que, pas plus tard que ce matin, en faisant allusion à cette mesure ainsi qu'à d'autres, comme l'interception de communications, l'interrogatoire de groupes cibles et d'éventuels procès devant un tribunal militaire, le journal Le Devoir titrait à la une: «Les États-Unis glissent-ils vers l'État policier?» À une certaine époque, Moscou était une ville bien plus sécuritaire que plusieurs villes nord-américaines. Mais cette époque était celle du communisme où la sécurité reposait sur une tyrannie politique qui faisait la promotion d'un régime de terreur.
We could also remind the minister that no later than this morning, in reference to this measure and others, such as communications intercept, the questioning of target groups and possible trials before a martial court, the headline on the front page of Le Devoir read “Is the United States to become a police state?” At one time, Moscow was much safer than several North American cities but those were the days of communism, when security was based on a political tyranny which was promoting terror.

Il faisait allusion aux dispositions éliminant l'obligation faite aux policiers et aux accusés de se présenter en personne au tribunal pour différentes questions administratives à différentes étapes des procédures, y compris lors des enquêtes sur le cautionnement, des audiences préliminaires et des procès.
He then referred to those provisions that would eliminate the need for a personal appearance in a court by police officers and accused persons for various administrative matters at various stages of the court process, including at the bail hearing, at the preliminary hearing and at the trial.

Il a conclu que toute allusion à une peine d'emprisonnement consécutive faisait que le délinquant n'aurait pas le droit de se prévaloir de l'exception prévue au paragraphe 135(9.2), même s'il était convaincu que le tribunal avait imposé une peine globale concurrente.
They concluded that any reference in the warrants of committal to a consecutive term of imprisonment precluded the offender's entitlement to the exception set out in subsection 135(9.2), even though Correctional Service Canada was satisfied that the court imposed a global concurrent sentence.