Traduction de «tribunal explique pourquoi » (Français → Anglais) :

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

Le Code criminel exige aussi que le tribunal explique pourquoi il accepte ou rejette une ordonnance d'inscription au registre.
The Criminal Code also requires the court to give reasons for making or refusing an order to register.

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).

Outre cette préoccupation majeure, j'aimerais que le gouvernement explique pourquoi son nouveau projet de loi inclut un article qui interdit l'admissibilité aux demandeurs d'asile qui ont été emprisonnés dans leur pays pendant plus de 10 ans, et pourquoi il ne donne pas de pouvoir discrétionnaire à un tribunal dans le cas de réfugiés politiques.
In addition to this major concern, I would like the government to explain why its new bill contains a clause that prohibits entry of asylum seekers who were incarcerated in their country for more than 10 years, and why no discretion is given to a tribunal in the case of political refugees.

Le Tribunal a en outre estimé, au point 41 de l’arrêt attaqué, que, même en supposant que ces nouveaux éléments n’aient été communiqués au Conseil qu’au mois de juin 2008, cela n’explique pas pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués aussitôt à la PMOI, si le Conseil entendait les retenir désormais à sa charge.
In addition, the General Court held, at paragraph 41 of the judgment under appeal, that, even assuming that the new material was not communicated to the Council by the French authorities until June 2008, this does not explain why that new material could not be communicated forthwith to the PMOI, if the Council intended to rely on it against the latter.

Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l’ordre du jour du Conseil d’association UE-Israël est fixé? Vu qu’Israël ne respecte toujours pas l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l’avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s’impose erga omnes à l’ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour?
Could the Council outline the process by which the agenda for the EU-Israel Association Council is decided and, in the light of Israel's continued failure to comply with the ICJ opinion of 9 July 2004, could the Council offer any possible justification as to why the implementation of the opinion of the highest international court, which articulates erga omnes incumbent on all Member States, should not be at the top of the agenda?

Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l'ordre du jour du Conseil d'association UE-Israël est fixé? Vu qu'Israël ne respecte toujours pas l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l'avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s'impose erga omnes à l'ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour?
Could the Council outline the process by which the agenda for the EU-Israel Association Council is decided and, in the light of Israel's continued failure to comply with the ICJ opinion of 9 July 2004, could the Council offer any possible justification as to why the implementation of the opinion of the highest international court, which articulates erga omnes incumbent on all Member States, should not be at the top of the agenda?

C'est ce qui explique pourquoi nous avons été un peu consternés de voir que les changements ont été apportés par l'intermédiaire d'un projet de loi budgétaire, plutôt que par l'examen parlementaire prévu dans la législation et qui, à notre avis, constitue une meilleure tribune et une tribune plus équitable pour débattre des avantages et des inconvénients des changements.
That is why we were somewhat dismayed that the changes went through a budget bill, rather than through the legislated parliamentary review, which we thought would be a better and fairer forum to debate the pros and cons of it.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il expliquer pourquoi la juge Sparks a été exclue de la liste des juges du Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse nommés récemment par la ministre de la Justice Anne McLellan au Tribunal unifié de la famille de la Nouvelle-Écosse?
Can the Leader of the Government in the Senate explain why Judge Sparks was excluded from the recent appointments by Minister of Justice Anne McLellan of family court judges in the province of Nova Scotia to the Unified Family Court of Nova Scotia?

Le jeune contrevenant doit alors expliquer pourquoi il ne devrait pas être jugé par un tribunal pour adultes. Le tribunal acceptera ou rejettera la demande, à sa discrétion.
The onus is now on the young offender to demonstrate why he or she should not be tried in adult court and the court will have the discretion to accept or reject the application.