Traduction de «tribunal et élaborer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

concevoir un dossier de presse pour les médias | élaborer une pochette d’informations pour les médias | concevoir une trousse-information pour les médias | élaborer un dossier de presse pour les médias
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leurs tribunes et leurs réseaux peuvent constituer une importante source d'informations lors de l'élaboration des évaluations et des analyses d'impact.
Their platforms and networks can be an important source of information for preparing evaluations and impact assessments.

Il expose également en quoi l’élaboration de législations nouvelles dans les domaines de compétence de l’Union européenne, d’une part, et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal, d’autre part, permettent l’essor d’une culture des droits fondamentaux dans l’Union.
It also presents how a fundamental rights culture is being developed in the EU by setting new legislation, where the EU has competence to act, and through the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (‘the Court’).

D'ailleurs, nous avons constaté avec satisfaction que dans un des aspects des trois stades d'un appel, celui de la révision, le tribunal a élaboré des normes de service à ce sujet et nous espérons que ces normes s'appliqueront aussi aux deux autres niveaux du processus d'appel.
And we were pleased to note that in one of the areas of the three stages in which an appeal can be dealt with, the stage of review, that the board has developed service standards with regard to that and we would hope they would extend that to the other two levels of the process of appeal.

Je crois que le projet de loi présente une lacune puisqu'il ne permet pas au tribunal d'élaborer des mesures systémiques, dont parle M. Gordon dans son mémoire.
I think there is a complementary deficit in the proposed legislation in the failure to allow the tribunal to introduce systemic remedies, to which Mr. Gordon's brief referred.

Ne pourrait-on pas tout simplement recourir au tribunal et élaborer un processus grâce auquel ces affaires, par voie d'accès privé ou autre, pourraient tout simplement être portées directement devant un organe judiciaire ou semi-judiciaire ou autre afin qu'une certaine jurisprudence puisse s'accumuler là?
Can we just go to the tribunal and develop a process where, by private access or whatever, these cases are taken directly to a judicial body or a semi-judicial body or whatever, and we get to have some case law there?

Certains de mes collègues du Barreau considèrent que c'est une lacune mais je reconnais qu'il s'agit en l'occurrence d'accroître la capacité du tribunal d'élaborer la Loi canadienne sur la concurrence ou plutôt la partie civile examinable de cette loi.
That has been criticized by some of my colleagues at the bar as a deficiency, but I recognize that we're involved in expanding the scope of the tribunal's ability to develop Canadian competition law, the civil, reviewable part of Canadian competition law, and I would endorse the proposal even without compensatory damage relief.

D'autres tâches sont tout aussi importantes, notamment: fournir des analyses, des conseils et des recommandations sur la politique fiscale et commerciale et élaborer des mesures législatives dans ces domaines; fournir des analyses, des conseils et des recommandations sur la gestion des actifs et des passifs financiers du gouvernement fédéral et sur la gestion des emprunts du gouvernement fédéral et des sociétés d'État sur les marchés financiers; gérer les transferts et les rapports fiscaux avec les provinces et les territoires; élaborer la politique de capitalisation et d'investissement du Régime de pensions du Canada, conjointement avec les provinces; représenter le Canada auprès d'institutions financières internationales et de tribunes économiques et commerciales internationales; élaborer des politiques régissant le secteur et les marchés financiers, et la prestation de conseils à cet égard.
Its other equally tasking responsibilities include: providing analysis, advice, and recommendations on tax and trade policy and preparing tax and trade legislation; providing analysis, advice, and recommendations about the management of the federal financial assets and liabilities, including the management of federal and crown corporations borrowing on financial markets; managing transfers and fiscal relations with the provinces and territories; developing financing and investment policy for the Canada Pension Plan in conjunction with the provinces; representing Canada with international financial institutions and international economic and trade fora; and developing policies for and advising on the financial sector and financial markets.

L’idée n’est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets.
The object is not to create a civil society assembly as a platform for various ideologies but to create a practical instrument to support policy formulation and implementation through practical advice.

L'idée n'est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets.
The object is not to create a civil society assembly as a platform for various ideologies but to create a practical instrument to support policy formulation and implementation through practical advice.

- Sur base des conséquences découlant de l'arrêt TV turques du Tribunal de Première Instance et des pertes considérables de ressources propres traditionnelles enregistrées par le budget communautaire, la Commission a élaboré un projet de Livre vert relatif à l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.
- In view of the consequences of the judgment of the Court of First Instance in the "Turkish televisions" case and the considerable losses of traditional own resources for the Community budget, the Commission has produced a draft Green Paper on the future of rules of origin in preferential trade agreements.