Vertaling van "tribunal et donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner compétence à un tribunal
to give jurisdiction to a court

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner
Give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]
give effect to

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. LE TRIBUNAL ORDONNE (donner les détails des directives du tribunal émises aux termes de la règle 24).
1. THIS COURT ORDERS (give particulars of any directions given by the court under Rule 24)

considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, il y a lieu de donner aux intéressés des instructions pratiques sur la présentation des demandes d'aide juridictionnelle ainsi que sur le déroulement de la procédure orale;
it is in the interests of the efficient conduct of proceedings before the Civil Service Tribunal that practice directions be given to persons concerned regarding the submission of applications for legal aid and the conduct of the oral procedure;

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P
Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.

2. Lorsque le requérant et la partie défenderesse informent le Tribunal qu'ils sont parvenus à un accord, en dehors du Tribunal, sur la solution à donner au litige et précisent qu'ils renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire.
2. Where the applicant and the defendant notify the Tribunal that they have reached an agreement out of court as to the resolution of the dispute and state that they abandon all claims, the President shall order the case to be removed from the register.

La Commission européenne et la FIFA ont également décidé d’utiliser le sport le plus populaire de la planète comme tribune pour donner une image positive de l’Afrique.
The European Commission and FIFA also decided to use the world's most popular sport as a platform for communicating a positive image of Africa.

S'il s'agit de plus de trois plants, le tribunal devra donner des raisons s'il ne condamne pas le contrevenant à la prison quand, premièrement, le contrevenant s'est servi d'un bien immobilier appartenant à un tiers pour commettre l'infraction, par exemple une plantation située dans le champ d'un agriculteur ou dans une maison louée; deuxièmement, l'infraction représentait un risque, du fait de la production, d’atteinte à la santé ou à la sécurité des enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité.
If more than three plants are involved, the court will have to give reasons for not sending the offender to jail where: first, the person used real property that belongs to a third party to commit the offence, for example a grow op is located either in a farmer's field or in a rented house; second, the offence constituted a potential security, health or safety hazard to children in or near the area where the offence was committed.

Pour ces raisons, l'alternative intéressante qui consistait à donner au tribunal de première instance un rôle de cour d'appel contre une décision d'un tribunal national, qui aurait statué sur la validité du brevet pour tout le territoire de la Communauté, a été abandonnée.
For these reasons, the interesting alternative of assigning to the Court of First Instance the role of a court of appeal against national court decisions which would have decided on the validity of the patent throughout the Community territory was dropped.

H7. Le contrevenant ne peut pas être obligé par le tribunal à donner des informations sur l'identité des tiers ayant participé à la production et la distribution des produits ou services illicites et les circuits de distribution.
H7. the infringer cannot be ordered by the court to give information about the identity of third persons involved in the production and distribution of infringing goods or services, and their channels of distribution.