Traduction de «tribunal enjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être forcé de quitter le Canada [ être enjoint de quitter le Canada ]
be required to leave Canada

personne enjointe de suivre un cours de formation à ses propres frais
fee payer referral to training

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsque le tribunal enjoint à la première personne de verser à la seconde personne une indemnité pour la perte visée au paragraphe (1), il peut rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée pour accorder réparation par recouvrement de dommages-intérêts à l’égard de cette perte.
(4) If a court orders a first person to compensate a second person under subsection (1), the court may, in respect of any loss referred to in that subsection, make any order for relief by way of damages that the circumstances require.

Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.
If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.

L. considérant que, le 23 mai 2014, un tribunal de Moscou a enjoint l'association Memorial de s'enregistrer comme "agent de l'étranger" en raison de ses "activités politiques" dans le domaine des droits de l'homme; que cette ONG a refusé de se plier à cette injonction à cause de ce motif injuste et qu'elle a décidé de liquider sa structure et de poursuivre son travail sans être enregistrée dans la Fédération de Russie;
L. whereas on 23 May 2014 a Moscow court ordered Memorial Human Rights Centre to be registered as a foreign agent on account of its ‘political activity’ in the field of human rights work; whereas the NGO subsequently refused to register under this unfair label and decided to liquidate its structure and continue its work without being registered in the Russian Federation;

L. considérant que, le 23 mai 2014, un tribunal de Moscou a enjoint l'association Memorial de s'enregistrer comme «agent de l'étranger» en raison de ses «activités politiques» dans le domaine des droits de l'homme; que cette ONG a refusé de se plier à cette injonction à cause de ce motif injuste et qu'elle a décidé de liquider sa structure et de poursuivre son travail sans être enregistrée dans la Fédération de Russie;
L. whereas on 23 May 2014 a Moscow court ordered Memorial Human Rights Centre to be registered as a foreign agent on account of its ‘political activity’ in the field of human rights work; whereas the NGO subsequently refused to register under this unfair label and decided to liquidate its structure and continue its work without being registered in the Russian Federation;

(5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépendantes de la volonté du débiteur.
(5) Where a debtor defaults in making any payment into court required to be made under a consolidation order and the default continues for a period of three months, all the registered creditors are entitled to proceed forthwith, each independently of the others and without reference to the court, for the enforcement of their claims under the consolidation order, unless the court otherwise directs on being satisfied, on application by the debtor, that the circumstances giving rise to the default and to its continuation were beyond the control of the debtor.

Ainsi, le Tribunal régional de Riga n'a pas appliqué le protocole et a enjoint M. Mirsky, en dépit de son immunité parlementaire, à rétracter ses déclarations et à dédommager les demandeurs.
The Riga District Court has thus failed to apply the Protocol and, in spite of Mr Mirsky’s parliamentary immunity, ordered him to retract his statements and to redress the applicants.

Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations contestées, a enjoint la région à soumettre un nouveau projet de subventions au conseil régional au motif que l'instauration du régime en cours n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission et a également enjoint la région d'abroger le régime litigieux.
In its judgment of 10 July 2008, the Tribunal Administratif de Paris annulled the contested proceedings and instructed the Region to submit a new subsidy scheme to the Regional Council on the grounds that the introduction of the current scheme had not been preceded by notification to the Commission.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

Pour remplir, et je cite, les « obligations que le peuple et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l’égard de ceux qui ont si bien servi leur pays et des personnes à leur charge », le Parlement a demandé au tribunal de rendre des décisions en interprétant sa loi habilitante de façon large et généreuse et, en particulier, l’a enjoint, par l’intermédiaire de l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de tirer les conclusions les plus favorables aux vétérans et aux autres demandeurs, de leur donner le bénéfice du doute au moment d’apprécier les éléments de preuve et de considérer comme vraisemblables les éléments de preuve non contredits.
To fulfill, and I quote, “the recognized obligation of the people and Government of Canada to those who have served their country so well and to their dependants”, Parliament asked the board to adopt a liberal and generous interpretative approach when making decisions, and specifically directed the board to section 39 of the Veterans Review and Appeal Board Act to draw every reasonable inference in favour of applicants, to give them the benefit of the doubt when weighing the evidence, and to accept any credible, uncontradicted evidence.