Vertaling van "tribunal en produisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renard se produisant à travers un ouvrage de retenue en terre | renard se produisant sous un ouvrage de retenue en terre
blow | blowing

micro-organisme produisant une oxydation du fer [ microorganisme produisant une oxydation du fer ]
iron-oxidizing micro-organism

source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre [ source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de GES ]
greenhouse gas-neutral energy source [ GHG-neutral energy source ]

industrie produisant des biens [ secteur produisant des biens ]
goods-producing industry [ goods-producing sector ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

contrôle de la pression et de la composition atmosphériques au moyen d'un climatiseur ne produisant pas d'antigènes
Control of atmospheric pressure and composition with antigen-free air conditioning

plante produisant des aéroallergènes
Plant producing aeroallergens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Lorsque l’acheteur d’un contrat de rente ou un rentier meurt à l’extérieur du Canada, on peut faire la preuve d’un testament ou d’un document de même nature émanant d’un tribunal ou d’une autorité étrangère en produisant une copie de ce document dûment certifiée ou authentifiée par un juge ou un officier de ce tribunal ou de cette autorité ou par un notaire public ou de toute autre manière que le ministre juge acceptable.
21. Where the purchaser or an annuitant under an annuity contract dies outside Canada, a grant of letters probate, or similar document of a court or authority outside Canada may be proved by the production of a copy of such document duly certified or authenticated by a judge or officer of that court or authority or a notary public or in such other manner as is acceptable to the Minister.

Je paraphrase le paragraphe 142, qui dit: «Le caractère raisonnable de la common law était une question relativement mineure au tribunal de première instance et au tribunal d'appel, et je suis lasse de devoir me pencher sur une question aussi importante en l'absence d'argument concernant les conséquences possibles d'une modification à cet égard pour les activités policières, et en l'absence aussi de renseignements concernant la fréquence avec laquelle ces types d'arrestation se produisent».
I shall paraphrase paragraph 142. It says: " The reasonableness of the common law was a relatively minor issue at trial and on appeal, and I am weary of addressing such an important question in the absence of argument with regards to the potential impact a change in this area would have upon the police, as well as some context regarding the frequency in which these types of arrests occur" .

1. Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 1, du règlement de procédure, en ce qui concerne les actes de procédure que les parties principales entendent produire de leur propre initiative ou produisent à la demande du Tribunal, les parties principales signalent, le cas échéant, la présence d'éléments confidentiels et déposent une version dans laquelle ces éléments sont omis.
1. Without prejudice to Article 47(1) of the Rules of Procedure, in respect of procedural documents which the main parties intend to produce on their own initiative or produce at the request of the Tribunal, the main parties shall indicate, where appropriate, the existence of confidential information and shall lodge a version of the document from which that information has been omitted.

Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, des traductions des actes de procédure dont elles sont l'auteur, dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne.
The institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Tribunal, translations of the procedural documents of which they are the author into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community.

Il dispose de cette faculté afin de permettre au titulaire de la marque d’agir devant une juridiction unique en cessation d'actes de contrefaçon commis dans différents États membres. Or, la marque dont la contrefaçon a été constatée par le tribunal est une marque accordée par l’Union dont la protection juridictionnelle a été confiée à des tribunaux nationaux spécifiques de l’Union dont les décisions produisent ainsi, en règle générale, des effets dans l’ensemble de l’Union.
The declaration of infringement relates to a trade mark granted by the European Union, whose judicial protection is entrusted to special national courts of the EU and therefore, in principle, the declaration has effect throughout the entire area of the EU.

2. Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, des traductions des actes de procédure dont elles sont l'auteur, dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.
2. Institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Tribunal, translations of the pleadings of which they are the author into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1.

Il s’agirait de créer une vaste tribune destinée à l’instauration d’un dialogue structuré, mais il faudrait dans le même temps en limiter le nombre de participants pour qu’elle reste gérable et produise des résultats exploitables.
A Civil Society Forum would be a broad platform for a structured dialogue, but at the same time membership needs to be limited for it to be manageable and yield operational results.

Frits Bolkestein, commissaire européen en charge du Marché intérieur, a déclaré: "Pour optimiser les avantages du brevet communautaire, il nous faut un Tribunal du brevet communautaire unique, sous la compétence ultime de la Cour de justice, de sorte que le règlement des litiges produise ses effets dans toute l'Union.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "To maximise the benefits of the Community Patent, we need a single Community Patent Court, under the ultimate jurisdiction of the European Court of Justice, so that disputes are judged with EU-wide effect.

Les institutions produisent en outre, dans les délais fixés par le Tribunal, des traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.
Institutions shall in addition produce, within time-limits laid down by the Court of First Instance, translations of all pleadings into the other languages provided for by Article 1 of Council Regulation No 1.

Autrement dit, si une demande est adressée à un tribunal, dois-je m'y rendre chaque fois pour expliquer comment les lignes directrices sont appliquées selon un programme informatique ou le tribunal ne devrait-il pas prendre note que ces logiciels produisent des résultats escomptés?
In other words, if there is an application in court must I go there on each and every occasion to give evidence to explain how the guidelines work through a computer program or should the court eventually take judicial notice that this software provides a result which is expected?