Traduction de «tribunal en matière d'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour d'interprétation [ tribunal en matière d'interprétation ]
court of construction

tribunal en matière de compétence
jurisdictional tribunal

outrage au tribunal en matière pénale
criminal contempt of court

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

tribunal de traitement de la toxicomanie | tribunal spécialisé en matière de drogues | TTT [Abbr.]
drug court

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

obligations ou clauses interprétatives relatives à la non-prolifération internationale en matière de nucléaire
international nuclear non-proliferation obligations or understandings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas, aux points 210 et 211, que les recettes de TV2 Reklame sont des ressources d’État pour le simple motif que TV2 Reklame est une entreprise publique, le Tribunal retenant une interprétation trop étroite de la jurisprudence concernant la notion de ressources d’État provenant d’entreprises publiques.
The General Court erred in paragraphs 210 and 211 by failing to recognise that TV2 Reklame’s resources are State resources because TV2 Reklame is a State-owned company; the General Court applied an overly narrow interpretation of the case-law concerning the concept of State resources from State-owned businesses.

Il existe, en matière d'interprétation des lois, un principe appelé présomption d'absence de tautologie. À chaque fois qu'un tribunal a à interpréter une disposition législative, il doit lui donner quelque effet car le législateur n'est pas censé légiférer en vain.
There is a principle of statutory interpretations called the presumption against tautology, which tells the courts that when you come across the provision of a statute, you always seek to give some effect to that provision because they say Parliament does not legislate in vain.

Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’article 5, paragraphe 1, de la position commune, ce qui l’a conduit à faire une application erronée du règlement (point 57 de l’arrêt):
Second plea in law, that the General Court erred in its misreading of Article 5(1) of the Common Position, which led to it incorrectly applying the Regulation (para. 57 of the Judgment):

Vous dites que le tribunal aurait dû interpréter la loi de façon plus libérale, au lieu de l'interpréter étroitement.
You are saying that the court should have been more liberal in its interpretation rather than a more strict interpretation of the law.

Quatrième moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a mal interprété le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes en s’appuyant sur ses ventes mondiales en tant que procuration pour le poids des parties dans l’infraction.
Fourth plea: Toshiba submits that the General Court gave the wrong interpretation to paragraph 18 of the Fining Guidelines in applying global market shares as a proxy for the parties’ weight in the infringement.

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.
First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.

La rédaction ne consiste pas tant à copier mot à mot le texte de la convention qu'à faire en sorte que les infractions puissent faire l'objet de poursuites efficaces ici, au Canada, qu'elles respectent les exigences de la Charte et qu'elles cadrent avec le droit pénal canadien. Il ne faut pas, en effet, qu'elles causent des problèmes d'interprétation par rapport à d'autres dispositions et qu'un tribunal canadien les interprète d'une manière qui ferait en sorte qu'ultérieurement, nous ne respecterions pas les obligations relatives au droit international qui sont les nôtres en vertu du traité.
The object of the drafting is not to copy the language of the convention itself verbatim but to ensure that the offences can be prosecuted effectively here in Canada, that they meet charter requirements, and that they're consistent with Canadian criminal law so they won't cause interpretive problems with other provisions and so on, and that they wouldn't be interpreted by a Canadian court in any way that would later put us out of conformity with our international law obligations under the treaty.

1. Conformément à l'article 43 du statut, en cas de difficulté sur le sens et la portée d'une décision, il appartient au Tribunal de l'interpréter, à la demande d'une partie ou d'une institution justifiant d'un intérêt à cette fin.
1. In accordance with Article 43 of the Statute, if the meaning or scope of a decision is in doubt, the Tribunal shall construe it on application by any party or any institution establishing an interest therein.

Toutefois, le Comité estime également que tout tribunal appelé à interpréter ces infractions devrait interpréter le niveau d’intention requis conformément aux déclarations des ministres.
However, the Committee is also of the view that any court asked to interpret these offences in the future should interpret the level of intent required in accordance with the statements made by the Ministers.

Si cette disposition établit un précédent quant à la façon dont les pouvoirs de ce ministre doivent être interprétés, un tribunal appelé à interpréter les pouvoirs que confèrent à d'autres ministres les lois qui n'ont pas une telle disposition.il y aurait lieu de voir comment ces lois pourraient être interprétées, car on tient pour acquis que chaque mot a un sens en droit.
If this sets a precedent in how this minister's powers ought to be interpreted, a court, in interpreting another minister's powers in legislation that didn't have such a reference.that would be a question that would have to be explored in terms of how you interpret statutes.