Traduction de «tribunal en dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

tribunal de dernier ressort
court of final resort

tribunal de dernière instance
final appeal board

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Lorsqu’une compagnie est en cours de liquidation et que la réalisation et la distribution de son actif sont assez avancées pour que le tribunal juge qu’il y a lieu de relever le liquidateur de ses fonctions, et que ce qui reste entre ses mains des deniers et de l’actif de la compagnie peut être mieux réalisé et distribué par le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance relevant le liquidateur de ses fonctions et portant versement, remise et transport au tribunal, ou au fonctionnaire ou à la personne qu’il désigne, de ces deniers et actif, qui sont réalisés par le tribunal ou sous sa direction et répartis entre les ayants droit de la même manière, autant que possible, que si la distribution en était faite par le liquidateur.
49 (1) Whenever a company is being wound up and the realization and distribution of its assets has proceeded so far that in the opinion of the court it becomes expedient that the liquidator should be discharged, and that the balance remaining in his hands of the moneys and assets of the company can be better realized and distributed by the court, the court may make an order discharging the liquidator and for payment, delivery and transfer into court, or to such officer or person as the court may direct, of those moneys and assets, and the moneys and assets shall be realized and distributed, by or under the direction of the court, among the persons entitled thereto, in the same way, as nearly as may be, as if the distribution were being made by the liquidator.

37. Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l’opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l’appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.
37. Subject to sections 39 and 42, an appeal to the Supreme Court lies with leave of the highest court of final resort in a province from a final judgment of that court where, in the opinion of that court, the question involved in the appeal is one that ought to be submitted to the Supreme Court for decision.

36. Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un avis prononcé par le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province sur toute question déférée à ce tribunal par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province quand, aux termes de la législation provinciale, l’avis en cause est assimilé à un jugement ayant autorité de chose jugée mais susceptible d’appel au même titre qu’un jugement rendu dans une action.
36. An appeal lies to the Court from an opinion pronounced by the highest court of final resort in a province on any matter referred to it for hearing and consideration by the lieutenant governor in council of that province whenever it has been by the statutes of that province declared that such opinion is to be deemed a judgment of the highest court of final resort and that an appeal lies therefrom as from a judgment in an action.

15 (1) Un appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada sur autorisation à cet effet accordée par ce tribunal, du plus haut tribunal de dernier ressort de la province ou du territoire où la procédure a pris naissance.
15 (1) An appeal lies to the Supreme Court of Canada on leave therefor being granted by that Court from the highest court of final resort in or for the province or territory in which the proceeding originated.

32. à la suite du printemps arabe, souligne qu'il importe de mettre en place une politique de l'Union cohérente et nuancée en ce qui concerne une justice de transition, en plus de renforcer l'indépendance de la justice, y compris le lien avec la CPI en tant que tribunal de dernière instance, pour permettre aux pays qui se trouvent en phase de transition de répondre aux violations des droits de l'homme commises dans le passé, de lutter contre l'impunité et d'éviter toute résurgence des violations des droits de l'homme;
32. Underlines, further to the Arab Spring, the importance of developing a coherent and nuanced EU policy on transitional justice in addition to the reinforcement of the independence of the judiciary, including the linkage to the ICC as a court of last resort, to help countries in transition address the past human rights violations, fight against impunity and avoid recurrence of human rights violations;

29. à la suite du printemps arabe, souligne qu'il importe de mettre en place une politique de l'Union cohérente et nuancée en ce qui concerne une justice de transition, en plus de renforcer l'indépendance de la justice, y compris le lien avec la CPI en tant que tribunal de dernière instance, pour permettre aux pays qui se trouvent en phase de transition de répondre aux violations des droits de l'homme commises dans le passé, de lutter contre l'impunité et d'éviter toute résurgence des violations des droits de l'homme;
29. Underlines, further to the Arab Spring, the importance of developing a coherent and nuanced EU policy on transitional justice in addition to the reinforcement of the independence of the judiciary, including the linkage to the ICC as a court of last resort, to help countries in transition address the past human rights violations, fight against impunity and avoid recurrence of human rights violations;

Toutefois, la Commission souscrit à l’amendement du Parlement sur la possibilité pour les époux de saisir ce tribunal en dernier recours lorsque le prononcé du divorce par le tribunal de résidence habituel s’avère impossible.
Nevertheless, the Commission endorses Parliament's amendment concerning the spouses' option of going to this court as a last resort, if it proves impossible to obtain a divorce from the court of habitual residence, but we see this more as an exceptional case.

Si elle constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2, du traité CE, la Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier est lié par les points de droit tranchés par la Cour (article 62c), paragraphe 2, n° 1, premier alinéa).
If, however, the Court of Justice finds that the decision of the Court of First Instance affects the unity or consistency of Community law, the Court of Justice will, in the cases provided for in Article 225(2) of the EC Treaty, refer the case back to the Court of First Instance, which will be bound by the points of law decided by the Court of Justice (first subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).

Le tribunal de dernière instance a cassé le jugement d'un tribunal inférieur et a condamné deux jeunes gens pour avoir barbouillé un drapeau lors d'une manifestation pacifique malgré l'introduction du CCPR dans la législation territoriale.
The court of final appeal has reversed the judgement of a lower court and convicted two young men for defacing a flag at a peaceful demonstration, despite the incorporation of the ICCPR into the territory's law.