Vertaling van "tribunal d’origine avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal d'origine
originating court [ original court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) si la partie perdante défenderesse devant le tribunal d’origine avait, au moment où l’action a été intentée, une résidence habituelle sur le territoire d’origine, ou dans le cas d’une société, lorsqu’elle y avait sa principale place d’affaires;
(d) the judgment debtor, being a defendant in the original court, was at the time when the proceedings were instituted habitually resident in, or being a body corporate had its principal place of business in, the territory of origin;

e) si la partie perdante, défenderesse devant le tribunal d’origine, avait sur le territoire d’origine soit une succursale, soit une place d’affaires, et que la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou cette place d’affaires; ou
(e) the judgment debtor, being a defendant in the original court, had an office or place of business in the territory of origin and the proceedings were in respect of a transaction effected through or at that office or place; or

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

À Francfort, récemment, un tribunal a refusé de juger une affaire concernant une ressortissante allemande d’origine marocaine, résidant en Allemagne, qui avait intenté une action contre son conjoint marocain pour violences conjugales (menaces de mort) en demandant le divorce.
Recently in Frankfurt, a court refused to hear the case of a German national of Moroccan origin living in Germany who was suing her Moroccan husband for divorce on grounds of domestic violence (threat to her life).

À Francfort, récemment, un tribunal a refusé de juger une affaire concernant une ressortissante allemande d'origine marocaine, résidant en Allemagne, qui avait intenté une action contre son conjoint marocain pour violences conjugales (menaces de mort) en demandant le divorce.
Recently in Frankfurt, a court refused to hear the case of a German national of Moroccan origin living in Germany who was suing her Moroccan husband for divorce on grounds of domestic violence (threat to her life).

En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Dans le cas d'adultes qui ont recours à des jeunes, comme l'ont fait les Ace Crew, ce gang qui a été à l'origine de la torture et de la mort d'au moins une personne, un individu a été traduit devant un tribunal pour jeunes et n'a été condamné qu'à trois ans d'emprisonnement pour homicide involontaire, peine qui aurait été beaucoup plus élevée s'il avait été renvoyé à un tribunal pour adultes.
Unless it applies to adults who are using youths, as they did in the Ace Crew organization, that gang that led to the torture and the death of at least one individual, and the individual was left in youth court and received only a three year penalty for manslaughter, which would have been much higher had he been transferred to adult court.

La Loi sur l'immigration constitue le meilleur exemple à donner pour démonter l'effet négatif que la présence d'un député pourrait avoir sur un revendicateur du statut de réfugié, qui parfois n'avait jamais comparu devant un tribunal dans son pays d'origine, et qui ne connaît pas vraiment les règles et les politiques du Canada en la matière.
The Immigration Act best exemplifies the negative impact that the presence of an MP could have on a refugee claimant, who may never have appeared before a court in his country of origin, and who does not really know Canada's rules and policies in that regard.

À l'origine, la Cour d'appel des cours martiales, qui s'appelait le Tribunal d'appel des cours martiales, avait à sa tête un président et était composé de juges des Cours fédérale et supérieures.
The Court Martial Appeal Court was originally the Court Martial Appeal Board, headed by a chairman and staffed by judges of the Federal and Superior Courts.