Vertaling van "tribunal d’opinion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guide d'opinion | leader d'opinion | leadeur d'opinion | leadeuse d'opinion | relais d'opinion
opinion leader

préposé à la recherche par sondages d'opinion publique [ préposée à la recherche par sondages d'opinion publique | enquêteur par sondages d'opinion publique | enquêteuse par sondages d'opinion publique ]
public opinion survey researcher

éventail d'opinions [ clavier d'opinions | gamme d'opinions | diversité des avis | diversité des opinions ]
variety of opinions

magasinage d'opinion [ recherche d'avis favorable | quête d'opinion favorable | chalandage d'opinion ]
opinion shopping

greffier du Tribunal de district (1) | greffière du Tribunal de district (2) | greffier du Tribunal d'arrondissement (3) | greffière du Tribunal d'arrondissement (4)
clerk of the District Court | registrar of the District Court

risque d'audit | risque de mission de vérification | risque de mission | risque d'opinion erronée | risque d'opinion mal fondée
audit risk | AR | absolute risk | joint risk | overall audit risk | ultimate risk

paragraphe d'opinion | paragraphe d'énoncé d'opinion
opinion paragraph

Tribunal de district | Tribunal d'arrondissement | Tribunal régional
District Court

greffier du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal d'arrondissement
clerk of the Divisional Court | registrar of the Divisional Court

créateur de l'opinion | faiseur d'opinions | formateur de l'opinion | influenceur de l'opinion publique | meneur de l'opinion | multiplicateur d'opinions
opinion leader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous continuons de laisser les gens exprimer de telles opinions dans les tribunes téléphoniques, opinions que partagent les animateurs eux-mêmes, et que nous ne faisons rien pour améliorer la situation, nous allons un jour nous trouver face à un public qui va nous demander si la Charte des droits sert à quelque chose.
If we continue to let people hold such opinions and express such opinions on talk shows, as do the talk show hosts themselves, and if we do nothing to improve the situation, then we will one day be facing people who ask if there is any use in even having a Charter of Rights.

Du Comité chrétien pour les droits humains en Amérique latine - Tribunal d'opinion de Montréal : William A. Schabas, membre et professeur au Département des sciences juridiques à l'Université du Québec à Montréal.
From the «Comité chrétien pour les droits humains en Amérique latine - Tribunal d'opinion de Montréal»: William A. Schabas, Member and Professor, " Département des sciences juridiques à l'Université du Québec à Montréal" .

7. Si une modification d’une transaction ou d’un arrangement est proposée après que le tribunal a ordonné qu’une ou plusieurs assemblées soient convoquées, cette ou ces assemblées peuvent être ajournées aux conditions que peut prescrire le tribunal quant à l’avis et autrement, et ces instructions peuvent être données tant après qu’avant l’ajournement de toute ou toutes assemblées, et le tribunal peut, à sa discrétion, prescrire qu’il ne sera pas nécessaire d’ajourner quelque assemblée ou de convoquer une nouvelle assemblée de toute catégorie de créanciers ou actionnaires qui, selon l’opinion du tribunal, n’est pas défavorablement atteinte par la modification proposée, et une transaction ou un arrangement ainsi modifié peut être homologué par le tribunal et être exécutoire en vertu de l’article 6.
7. Where an alteration or a modification of any compromise or arrangement is proposed at any time after the court has directed a meeting or meetings to be summoned, the meeting or meetings may be adjourned on such term as to notice and otherwise as the court may direct, and those directions may be given after as well as before adjournment of any meeting or meetings, and the court may in its discretion direct that it is not necessary to adjourn any meeting or to convene any further meeting of any class of creditors or shareholders that in the opinion of the court is not adversely affected by the alteration or modification proposed, and any compromise or arrangement so altered or modified may be sanctioned by the court and have effect under section 6.

Le Tribunal est invité à donner son opinion et sa motivation en ce qui concerne la similitude des signes, si les faits et les critères appropriés ont été appliqués par la chambre de recours; et
The Court is invited to provide its opinion and reasons, as regards the similarity of signs, had the correct facts and tests been applied by the Board of Appeal; and

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

Les autres droits fondamentaux consacrés dans la charte et susceptibles d'être affectés sont les suivants: la liberté d'expression (article 11 de la charte); la liberté d'entreprise (article 16); le droit de propriété, et notamment la protection de la propriété intellectuelle (article 17, paragraphe 2); l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race, les origines ethniques, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, un handicap ou l'orientation sexuelle (article 21); les droits de l’enfant (article 24); le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine (article 35); le droit d’accès aux documents (article 42); le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).
Other potentially affected fundamental rights enshrined in the Charter are the following: freedom of expression (Article 11 of the Charter); freedom to conduct a business (Article 16); the right to property and in particular the protection of intellectual property (Article 17(2)); the prohibition of any discrimination amongst others on grounds such as race, ethnic origin, genetic features, religion or belief, political opinion or any other opinion, disability or sexual orientation (Article 21); the rights of the child (Article 24); the right to a high level of human health care (Article 35); the right of access to documents (Article 42); the right to an effective remedy and a fair trial (Article 47).

Les autres droits fondamentaux consacrés par la charte et pouvant être affectés sont l’interdiction de toute discrimination fondée notamment sur la race, les origines ethniques, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, un handicap ou l'orientation sexuelle (article 21); Les droits de l’enfant (article 24) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).
Other potentially affected fundamental rights enshrined in the Charter are the prohibition of any discrimination amongst others on grounds such as race, ethnic origin, genetic features, religion or belief, political opinion or any other opinion, disability or sexual orientation (Article 21); the rights of the child (Article 24) and the right to an effective remedy before a tribunal and a fair trial (Article 47).

Ce pourrait être l'avènement d'une conjoncture stratégique où le chantage international ou les actes de terrorisme à très grande échelle, les actes criminels à très grande échelle, sont plus la norme que les pays qui signent un morceau de papier et sont tenus responsables devant un tribunal d'opinion publique international de l'observation de toutes les clauses d'un traité particulier.
We may be into a strategic environment where international blackmail or acts of terrorism on a massive scale, acts of crime on a massive scale, are more the order of the day than countries signing their name to a piece of paper and being held accountable in a court of international public opinion for the observance of all of the details of a particular treaty.

Tout membre du tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
Any member of the tribunal may attach a separate or dissenting opinion to the final decision.

M. William A. Schabas (professeur au Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, et membre du Comité chrétien pour les droits humains en Amérique latine—Tribunal d'opinion de Montréal): Merci, madame la présidente.
Mr. William A. Schabas (Professor, Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, and member of the Comité chrétien pour les droits humains en Amérique latine— Tribunal d'opinion de Montréal): Thank you, Madam Chair.