Traduction de «tribunal d’avoir jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)
district judge | district court judge

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

juge du Tribunal d'arrondissement
divisional judge | divisional court judge

formation de juges | tribunal de juges
panel of judges

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

tribunal des juges d'assise [ cour d'assise ]
court of the justices of assize

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

46 (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu’un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l’ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l’ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l’affaire dont il s’agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
46 (1) If, on an application for that purpose, it is made to appear to any court or judge that any court or tribunal outside Canada, before which any civil, commercial or criminal matter is pending, is desirous of obtaining the testimony in relation to that matter of a party or witness within the jurisdiction of the first mentioned court, of the court to which the judge belongs or of the judge, the court or judge may, in its or their discretion, order the examination on oath on interrogatories, or otherwise, before any person or persons named in the order, of that party or witness accordingly, and by the same or any subsequent order may command the attendance of that party or witness for the purpose of being examined, and for the production of any writings or other documents mentioned in the order and of any other writings or documents relating to the matter in question that are in the possession or power of that party or witness.

(2) Le demandeur peut en tout temps, dans les 30 jours après avoir reçu l’avis d’une confession déposée selon le paragraphe (1), produire et signifier au sous-procureur général un avis écrit de son acceptation ou de son refus de cette confession de jugement et, en cas d’acceptation, le tribunal ou un juge peut ordonner que le jugement soit enregistré en conséquence, avec telles dispositions, quant aux dépens, que le tribunal ou le juge estime justes dans les circonstances.
(2) The plaintiff may, at any time within 30 days after the plaintiff has received notice of a confession filed under subsection (1), file, and serve on the Deputy Attorney General, a notice in writing of the plaintiff’s acceptance or refusal of such confession of judgment and, in the event of acceptance, the court or a judge may order that judgment be entered accordingly, with such provision as to costs as the court or the judge deems just in the circumstances.

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , dans (circonscription territoriale), E.F., de , ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;
Be it remembered that on the day of A.D. , at in the (territorial division), E.F. of , hereinafter called the defaulter, is convicted by me for contempt in that he did not attend before (set out court or justice) to give evidence on the trial of a charge that (state fully offence with which accused was charged), although (duly subpoenaed or bound by recognizance to attend to give evidence, as the case may be) and has not shown before me any sufficient excuse for his default;

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

De plus, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose, de sorte qu’E.On Energie ne peut pas reprocher au Tribunal de n’avoir pas fait droit à sa demande tendant à ce que soient ordonnées des mesures d’instruction supplémentaires.
Furthermore, the General Court is the sole judge of any need to supplement the information available to it, meaning that E.ON Energie cannot criticise the General Court for not having granted its request that that further measures of inquiry be ordered.

Il ne s’agit pas seulement du premier tribunal de ce type mis sur pied dans le pays même où les événements jugés se sont déroulés, mais également du premier tribunal à avoir mis en examen et condamné, en la personne de Charles Taylor, l’ancien président du Liberia, un chef d’État africain toujours en poste au moment où le procès a débuté.
It is not only the first court of this kind set up in the same country as where the events being tried took place, but it is the first which has indicted and convicted, in the person of Charles Taylor, the former president of Liberia, an African head of state still in office at the time when the trial started.

4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigeria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;
4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;

Essentiellement, nous sommes contre la libération conditionnelle pour les délinquants violents, contre la réduction de la peine imposée par le tribunal après avoir examiné les faits (1220) Pourquoi les ministériels voudraient-ils qu'on demande à un tribunal, à un juge et peut-être à un jury d'examiner tout les faits et d'imposer une peine en conséquence si on est pour demander ensuite à une commission des libérations conditionnelles de reconsidérer cette décision et de réduire la période de temps qu'un délinquant violent doit passer derrière les barreaux?
In essence we support no parole for violent offenders; no reduction in the term decided by the court on consideration of the facts (1220) Why would government members want a court, a judge, perhaps a jury to consider all of the facts and the circumstances and impose a penalty based on those facts and circumstances and then have a parole board second guess them and reduce the time that a violent offender spends in jail?