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Allocation d'un tribunal pour avocats
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'AE
Décès accidentel dans un lieu public
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Lieu noir
RSTF
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TACRA
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants
Tribunal du lieu du domicile du débiteur
Tribunal du lieu principal établissement

Traduction de «tribunal du lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal du lieu du domicile du débiteur

court of the domicile of the debtor


tribunal du lieu principal établissement

court of the place where the debtor's principal establishment is situated


dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'AE

winding up by the court of the place where the EA has its registered office


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]

Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


décès accidentel dans un lieu public

Accidental death in public place


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce principe est particulièrement parlant en matière de compétence internationale, par exemple lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à un immeuble ou un accident de la route : le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu de survenance de l'accident est en général le mieux placé pour apprécier les faits et rassembler les preuves.

This principle is particularly significant as regards international jurisdiction, for example when a dispute concerns a building or a traffic accident: the court for the place of where the building is situated or the place where the accident occurred is generally best placed to assess the facts and gather evidence.


2. Le présent article n'exclut ni ne restreint le droit des parties de saisir à tout moment un tribunal au lieu de soumettre le litige à une entité de REL.

2. This Article shall not exclude or restrict the parties' right to refer their case at any moment to a court or tribunal instead of submitting their dispute to an ADR entity.


4. invite la Commission à proposer une modification du règlement Bruxelles I en prévoyant, pour les litiges concernant une action collective, la compétence exclusive du tribunal du lieu où cette action sera introduite ou l'a été;

4. Calls on the Commission to propose an amendment to the Brussels I Regulation providing for an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in the place where the industrial action is to be or has been taken;


Un renouvellement partiel des membres du Tribunal aura lieu tous les trois ans, comme c'est le cas au Tribunal de première instance conformément à l'article 224, deuxième alinéa du traité CE.

The membership will be partially renewed every three years as foreseen for the Court of First Instance in Article 224(2) of the EC Treaty.


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Le premier alinéa prévoit que les actions engagées devant le Tribunal donneront lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié.

Paragraph 1 contains the principle that appropriate court fees will be charged for proceedings before the Community Patent Court.


le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport;

the Court of the State of departure or that of the destination according to the contract of carriage; or


le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport;

the Court of the State of departure or that of the destination according to the contract of carriage; or


1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur; ".

1. .in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated; "


a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou

(a) in the courts for the place where the employee habitually carries out his work or in the courts for the last place where he did so, or


2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties.

2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties.




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tribunal du lieu ->

Date index: 2024-07-04
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