Traduction de «tribunal devrait prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre effet (décision d'un tribunal)
is effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. estime lui aussi que le Tribunal devrait prendre davantage de mesures pour réduire les activités secondaires des juges et du personnel de la Cour; demande à la Cour de justice d'adopter une méthode plus transparente consistant à publier sur son site web la liste des activités secondaires de chaque juge;
10. Shares the view that the General Court should take more action to reduce outside Court activities of members and staff; asks the Court of Justice to follow a more transparent approach by publishing on the Court of Justice's website a list of the outside activities for each Judge;

Compte tenu des observations faites et après leur analyse, il est conclu que l’exécution de l’arrêt du Tribunal devrait prendre la forme d’une révision du taux de droit compensateur applicable à Novatex, lequel devrait être réduit de 44,02 EUR par tonne à 35,39 EUR par tonne.
Account has been taken of the comments made, and having analysed them it is concluded that the implementation of the General Court judgment should take the form of a revision of the countervailing duty rate applicable to Novatex, which should be reduced from EUR 44,02 per tonne to EUR 35,39 per tonne.

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.
Furthermore, the use of video conferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.
Furthermore, the use of videoconferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases, and thus, through reduction of costs and efforts, contribute to effective access to justice.

Vous avez un statut d'intervenant devant le tribunal et vous pouvez faire valoir les motifs que vous estimez que le tribunal devrait prendre en considération, en décidant du quantum de la compensation.
You have intervener status with the court, and you can certainly tell the court what you think it should consider when deciding on the amount of compensation, but nothing in the act prevents you from making representations to the court.

4. se déclare profondément préoccupé par la montée générale de l'intolérance raciale, xénophobe, antisémite et homophobe en Pologne, alimentée notamment par des tribunes religieuses telles que Radio Maryja, qui est également critiquée par le Vatican en raison de son discours antisémite; estime que l'Union européenne devrait prendre les mesures qui s'imposent pour exprimer sa préoccupation et, notamment, pour aborder le problème de la participation au gouvernement de la Ligue des familles polonaises, dont les dirigeants incitent les citoyens à la haine et à la violence; rappelle à la Pologne les engagements et obligations qu'elle a contractés en vertu du traité UE, en particulier de son article 6, et les sanctions dont elle est passible en cas de manquement; demande instamment au gouvernement polonais de reconsidérer dans ce contexte la suppression du bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de statut; demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne et à la Commission de vérifier si les actions et déclarations du ministre polonais de l'Éducation sont conformes à l'article 6 du traité UE;
4. Is seriously concerned about the general rise in racist, xenophobic, anti-Semitic and homophobic intolerance in Poland, partly fuelled by religious platforms such as Radio Maryja, which has also been criticised by the Vatican for its anti-Semitic discourse; believes that the EU should take appropriate measures to express its concerns and notably to address the issue of the participation in the government of the League of Polish Families, whose leaders incite people to hatred and violence; reminds Poland of its commitments and obligations under the Treaties, in particular Article 6 of the EU Treaty, and the possible sanctions in the event of non-compliance; urges the Polish government in this context to reconsider the abolition of the Office of the Plenipotentiary for Equal Status; requests the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland and the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are in conformity with Article 6 of the EU Treaty;

4. se déclare profondément préoccupé par la montée générale de l'intolérance raciste, xénophobe, antisémite et homophobe en Pologne, alimentée notamment par des tribunes religieuses telles que Radio Maryja, qui est également critiquée par le Vatican en raison de son discours antisémite; estime que l'Union européenne devrait prendre les mesures qui s'imposent pour exprimer sa préoccupation et, notamment, pour aborder le problème de la participation au gouvernement de la Ligue des familles polonaise, dont les dirigeants incitent les citoyens à la haine et à la violence; rappelle à la Pologne les engagements et obligations qu'elle a contractés en vertu du traité UE, en particulier de son article 6, et les sanctions dont elle est passible en cas de manquement; demande instamment au gouvernement polonais de reconsidérer dans ce contexte la suppression du bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de statut; demande à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne et à la Commission de vérifier si les actions et déclarations du ministre polonais de l'Éducation sont conformes à l'article 6 du traité sur l'Union européenne;
4. Is seriously concerned about the general rise in racist, xenophobic, anti-Semitic and homophobic intolerance in Poland, partly fuelled by religious platforms such as Radio Maryja, which is also criticised by the Vatican for its anti-Semitic discourse; believes that the EU should take appropriate measures to express its concerns and notably to address the issue of the participation in the government of the League of Polish Families, whose leaders incite people to hatred and violence; reminds Poland of its commitments and obligations under the Treaties, in particular Article 6 of the EU Treaty, and the possible sanctions in the event of non-compliance; urges the Polish Government in this context to reconsider the abolition of the Office of the Plenipotentiary for Equal Status; requests the Observatory on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racial, xenophobic and homophobic intolerance in Poland and the Commission to verify if the actions and declarations of the Polish Minister of Education are in conformity with Article 6 of the Treaty on European Union;