Vertaling van "tribunal devrait autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permission du tribunal [ autorisation du tribunal | permission de la Cour | autorisation de la Cour ]
leave of the Court [ leave from the Court ]

avec l'autorisation du tribunal [ avec l'aval du tribunal ]
with leave of the tribunal

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce serait un gros morceau que de généraliser et de dire que le tribunal devrait pouvoir autoriser le débiteur à rejeter des contrats à moins que ne soit en place un cadre pour ce faire.
We would be biting off a lot to generalize and say that the court should be able to authorize the debtor to reject contracts unless we had some sort of framework for doing that.

Eh bien, ce qui me préoccupe, par exemple, c'est que la province de Québec pourrait avoir une loi qui autorise une installation hydroélectrique, mais que, en vertu de la loi fédérale, le tribunal devrait imposer une présomption selon laquelle la loi provinciale ne protège pas l'exploitant contre une action civile intentée en vertu de l'article 23.
Well, my concern, for example, is that the Province of Quebec might have legislation that authorizes a hydroelectric establishment, but that under this federal legislation the court would have to impose a presumption that the provincial act did not save the operator from section 23 civil action.

Dans un rapport récent, il a demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour y inclure des dispositions garantissant le respect, par les délinquants, des peines qui leur sont infligées par les tribunaux, notamment à titre de dédommagement pour les préjudices subis par les victimes et de paiement compensatoire pour des amendes accrues. L'ombudsman estime également que la loi devrait autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables du revenu dans le but de payer les dommages et les amendes que le délinquant n'a pas encore fini de payer, conformément à ce que le tribunal lui a imposé.
In a recent report, the ombudsman called on the government to amend the Corrections and Conditional Release Act to include conditions ensuring that offenders complied with sentences imposed by the court, including restitution and compensatory payment of increased fines, and to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts of income held to cover outstanding amounts corresponding to the specified compensation or increased fines.

M. Borovoy : En effet, une révision judiciaire devrait être possible en tout temps; mais une chose importante, à mes yeux, c'est qu'un tribunal devrait autoriser, avant le fait, l'inscription d'une personne sur la liste.
Mr. Borovoy: I think what is important — yes, there ought to be the ongoing possibility of court review — is that before a person can go on the list there also ought to be a prior need to have a court approve it.

La question de savoir si un tribunal devrait autoriser un débiteur à renoncer aux conventions collectives est un aspect très important du problème.
The question of whether a court should authorize the debtor to repudiate collective bargaining agreements is a very important subset of this problem.