Dans le cas présent, le Parlement examine un projet de loi qui permettrait à un juge de rendre cette décision, et c'est parfaitement conforme à l'opinion exprimée par la juge en chef McLachlin dans l'affaire Smith, en vertu de laquelle le tribunal devait conserver cette discrétion.
Parliament in this case is considering legislation that would allow a judge to make that decision, and certainly that is consistent with Chief Justice McLachlin's views in Smith, that that discretion should remain with the court.
