Vertaling van "tribunal des marques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal des marques communautaires de première instance
Community trade mark court of first instance

tribunal des marques communautaires de première/deuxième instance
Community trade mark court of first/second instance

tribunal des marques communautaires de deuxième instance
Community trade mark court of second instance

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Tribune des visiteurs de marque
Distinguished Visitors' Gallery

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans l'ensemble du règlement, le terme «tribunal des marques communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des marques de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ’European Union trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

dans l'ensemble du règlement, le terme «tribunal des marques communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des marques européennes » et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ’European trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris (France) – agissant en qualité de tribunal des marques communautaires – a condamné DHL Express France pour contrefaçon de la marque française WEBSHIPPING mais il n’a pas statué sur la contrefaçon de la marque communautaire.
By judgment of 15 March 2006, the Tribunal de grande instance de Paris (Regional Court, Paris, France) – which heard the case as a Community trade mark court – found that DHL Express France had infringed the French trade mark WEBSHIPPING, although it did not adjudicate upon the infringement of the Community trade mark.

Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.
Accordingly, if a Community trade mark court finds that the acts of infringement or threatened infringement are limited to a single Member State or to part of the territory of the European Union – because the applicant for a prohibition order has restricted the territorial scope of its action or the defendant proves that the use of the sign does not affect or is not liable to affect the functions of the trade mark, for example on linguistic grounds – that court must limit the territorial scope of the prohibition which it issues.

En effet, la Cour relève que la portée territoriale d’une interdiction ordonnée par un tribunal des marques communautaires est déterminée par deux éléments, l’un concernant la compétence territoriale de ce tribunal et l’autre le droit exclusif du titulaire de la marque communautaire.
The Court finds that the territorial scope of a prohibition issued by a Community trade mark court is determined by two factors, one concerning the territorial jurisdiction of that court and the other the exclusive right of a Community trade mark proprietor.

D’une part, la compétence territoriale du tribunal des marques, est exclusive pour statuer sur toutes les actions en contrefaçon et, si la loi nationale les admet, en menace de contrefaçon d'une marque communautaire.
First, the territorial jurisdiction of the trade-mark court is an exclusive one to adjudicate upon all infringement actions and, if they are permitted under national law, actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks.

Lorsqu’un tribunal des marques communautaires constate une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire, il rend une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes en question de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.
Where a Community trade mark court finds that a defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it is to issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.

(3) dans l'ensemble du règlement, le terme "tribunal des marques communautaires" est remplacé par le terme "tribunal des marques de l'Union européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ‘European Union trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

(3) dans l'ensemble du règlement, le terme "tribunal des marques communautaires" est remplacé par le terme "tribunal des marques européennes" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;
(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ‘European trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;

Étant donné que le terme "européen" couvre un champ plus large que le territoire de l'Union européenne, il serait plus précis d'utiliser l'expression "tribunal des marques de l'Union européenne".
As the word "European" is broader than the territory of the European Union it would be more precise to use the term "European Union trade mark court".