Vertaling van "tribunal de trois commissaires auraient autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué de trois commissaires [ tribunal de trois commissaires ]
panel of three members [ three-member panel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aurais quelques questions qui m'aideraient à clarifier la question du passage d'un tribunal de trois commissaires à un tribunal d'un seul commissaire.
I have a couple of questions that may clarify, in my mind, the three-member panel to a single individual.

Je vous rappelle en ce qui concerne la Section du statut de réfugié que c'est actuellement un tribunal composé de deux commissaires qui examinent les dossiers, et non un tribunal de trois commissaires.
I remind you, in regard to the refugee division right now, it's a two-member panel that hears the case, not a three-member panel.

Pour autant, nous avons conscience du degré de changement déjà atteint par l'Ukraine, les acquis engrangés au cours de ces trois dernières années étant supérieurs à ceux des décennies précédentes, et ce dans des conditions très difficiles. L'Union européenne restera aux côtés de l'Ukraine», a déclaré le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, Johannes Hahn.
The European Union will stick with Ukraine", said the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn.

2. Le Tribunal de la fonction publique peut décider de recourir à un juge par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera empêché de participer pour raison médicale au règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation d'invalidité considérée comme totale.
2. The Civil Service Tribunal may decide to avail itself of the assistance of a temporary Judge if it determines that a Judge is or will be prevented, on medical grounds, from participating in judicial business and that the situation will be or is likely to be of at least three months' duration, and if it takes the view that that Judge is nevertheless not suffering from disablement deemed to be total.

Le Tribunal de la fonction publique peut décider de recourir à un juge par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera empêché de participer pour raison médicale au règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation d'invalidité totale.
The Civil Service Tribunal may decide to avail itself of the assistance of a temporary Judge if it determines that a Judge is or will be prevented, on medical grounds, from participating in judicial business and that the situation will be or is likely to be of at least three months’ duration, and it takes the view that that Judge is nevertheless not suffering from total disablement.

I. considérant que la jurisprudence du Tribunal de première instance des Communautés européennes souligne que la révision judiciaire est d'autant plus impérative qu'elle constitue la seule garantie de nature procédurale permettant d'assurer un juste équilibre entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux ; considérant que des arrêts antérieurs du Tribunal de première instance (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03, Sison contre Conseil ) ont confirmé trois décisions successives du Conseil de refuser aux avocats de Jose Maria Sison l'accès aux documents justifiant la décision du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives spécifiques en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001,
I. whereas the case-law of the Court of First Instance of the European Communities emphasises that judicial review is all the more imperative because it constitutes the only procedural safeguard ensuring that a fair balance is struck between the need to fight international terrorism and the protection of fundamental rights ; whereas earlier rulings of the Court of First Instance (Joined Cases T-110/03, T-150/03 and T-405/03 Sison v. Council ) upheld three successive Council decisions to deny lawyers for Jose Maria Sison access to the documents underlying the Council's decision to include him on the list of persons subject to specific restrictive measures under Article 2(3) of Regulation (EC) No 2580/2001,

Dans sa réponse à la question H-0260/04 , la Commission indiquait le 14 septembre 2004 que les dépenses supplémentaires occasionnées par le remplacement de trois commissaires, qui n’auraient été en fonction que durant six mois, équivalaient à un coût unique de 172 000 euros (indemnités et frais de déplacement).
In response to my most recent question (H-0260/04 ), the Commission informed me on 14 September 2004 that the additional expenditure caused by the replacement of three Commissioners who would have been in office for only six months comprised one-off costs totalling € 172 000 (allowances and travel expenditures).

Dans sa réponse à la question H-0260/04, la Commission indiquait le 14 septembre 2004 que les dépenses supplémentaires occasionnées par le remplacement de trois commissaires, qui n'auraient été en fonction que durant six mois, équivalaient à un coût unique de 172 000 euros (indemnités et frais de déplacement).
In response to my most recent question (H-0260/04), the Commission informed me on 14 September 2004 that the additional expenditure caused by the replacement of three Commissioners who would have been in office for only six months comprised one-off costs totalling € 172 000 (allowances and travel expenditures).

En vertu d’une nouvelle disposition qui devrait renforcer la cohérence dans un système très décentralisé, les décisions sur les questions de droit prises par un tribunal de trois commissaires auraient autant valeur de précédent pour la Section de la protection des réfugiés qu’une décision d’une cour d’appel pour un tribunal de première instance(46). Par contre, on ignore encore si ce tribunal de trois commissaires serait la norme.
In a provision that should foster consistency across the very decentralized system, decisions on questions of law made by a panel of three members would have the same precedential value for the Refugee Protection Division as a decision of an appeal court has for a trial court (46) It is not yet evident whether a three-member panel would be the norm; if not, having many decisions made by single-member panels would not be likely to foster consistency.

Les affaires sont tenues devant un seul commissaire sauf si, exception faite de la Section de l'immigration, le président estime nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires.
Matters before a Division shall be conducted before a single member unless, except for matters before the Immigration Division, the Chairperson is of the opinion that a panel of three members should be constituted.