Traduction de «tribunal de déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Tribunal international de la société civile sur le droit à l'auto-détermination
International Civil Society Tribunal

dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]
solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique
Determination of resistance to airflow by plethysmographic method

impossible de déterminer le grade
Grade cannot be determined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, elle expose que c’est de façon juridiquement erronée que le Tribunal a déterminé les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition en appliquant les critères utilisés pour établir l’existence d’un risque de confusion.
In that regard, the appellant states that the General Court erred in law in determining the distinctive elements of the trade mark cited in opposition on the basis of the criteria for finding a likelihood of confusion.

Si le tribunal arbitral détermine, à titre de question préalable, qu’il est compétent, l’une ou l’autre partie peut, dans un délai de trente jours après avoir été avisée de cette décision, demander au tribunal visé à l’article 6 de rendre une décision sur ce point, laquelle ne sera pas susceptible de recours; en attendant qu’il soit statué sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence.
If the arbitral tribunal rules as a preliminary question that it has jurisdiction, any party may request, within thirty days after having received notice of that ruling, the court specified in article 6 to decide the matter, which decision shall be subject to no appeal; while such a request is pending, the arbitral tribunal may continue the arbitral proceedings and make an award.

M. Michael Zigayer: Lorsque tout le monde cherche à présenter des éléments de preuve lors d'une poursuite devant un tribunal et lorsque ces éléments de preuve ont été obtenus à l'aide d'un mandat, il y a deux questions que va se poser le tribunal pour déterminer si ces éléments de preuve sont recevables.
Mr. Michael Zigayer: When everyone tries to tender evidence in court in a prosecution and that evidence was obtained under a warrant, there are two questions the court will ask in determining whether to admit that evidence.

Même quand le tribunal rend une décision parce qu'il estime avoir suffisamment d'informations—par exemple, s'il décide d'ordonner la détention en milieu hospitalier—la commission d'examen dispose tout de même de 90 jours pour revoir la décision en question, examiner les informations dont disposait le tribunal et déterminer s'il y a lieu de changer quoi que ce soit dans la décision prise.
Even in cases where the court does make a disposition, if they feel they have enough information before them—for example, if they make a disposition of custody in a hospital—then within 90 days the review board must still review that disposition, look at all the information before it, and make a determination of whether anything should be changed.

ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;
Order an interest at the rate set at the time by the European Central bank for main refinancing operations, plus two percentage points, or any other appropriate rate to be determined by your Court, be paid on the amount payable as from the date of your Court’s judgement until actual payment;

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Paris — Interprétation des art. 2 et 5, par. 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Juridiction compétente pour statuer sur un recours fondé sur une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, consécutive à la mise en ligne d'informations et de photographies sur un site Internet diffusé à partir d'un serveur hébergé sur le territoire d'un État membre autre que celui du domicile du plaignant — Détermination du lieu où s'est produit le fait dommageable — Pertinence, pour la détermination de ce lieu, du nombre de connexions à la page Internet litigieuse effectuées à partir de l'État où le plaignant a son domicile, de la nationalité de ce dernier et, le cas échéant, de la langue dans laquelle sont diffusées les informations litigieuses
Reference for a preliminary ruling — Tribunal de grande instance de Paris — Interpretation of Articles 2 and 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ L 12 of 16.1.2001, p. 1) — Competent jurisdiction for the resolution of an action for infringement of privacy and the right of personal portrayal, following the placing online of information and photographs on an internet site disseminated from a server housed in the territory of a Member State other than that in which the plaintiff is domiciled — Determination of the place where the event which gave rise to the damage occurred — Relevance, in order to determine the place, of the number of connections to the internet page at issue effected from the Member State in which the plaintiff is domiciled, the nationality of the plaintiff and, where appropriate, the language in which the information was disseminated

Certaines de ces mesures sont la capacité du Tribunal de déterminer des frais, des garanties pour éviter deux poursuites concernant la même affaire, l'impossibilité pour le Tribunal d'ordonner des dommages-intérêts, et l'inclusion d'un délai de prescription pour toute demande.
Some of these measures include the tribunal's determining fees, guarantees to avoid two proceedings regarding the same case, the fact that the tribunal may not award damages, and a liability period for all requests.

Ces dispositions, ainsi que le statut du tribunal, seront déterminés dans des instruments ultérieurs.
These provisions, as well as the status of the court, will be laid down in subsequent instruments.

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").
Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").

Dans tous les cas, la détention provisoire ne doit pas servir de mesure punitive(52). Notons aussi que la LSJPA prévoit expressément que le tribunal qui détermine la peine à imposer doit tenir compte du temps passé en détention provisoire(53). Le tribunal a alors la discrétion de décider du crédit à octroyer dans le calcul de la période de placement sous garde(54).
In no case may pre-trial detention be used as a punitive measure (52) The YCJA expressly provides that the court must take any time spent in pre-trial detention into account in the sentence it imposes (53) When calculating a custodial sentence, the court has the discretion to decide what weight to give pre-trial detention (54)