Traduction de «tribunal constitutionnel ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]
constitutional court

loi organique sur le Tribunal constitutionnel
Organic Law on the Constititutional Court

Président du Tribunal constitutionnel
President of the Constitutional Court

Tribunal constitutionnel
Constitutional Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les premières inquiétudes quant au respect de l'état de droit sont apparues à la suite des événements survenus en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi qu'une nouvelle loi relative à son fonctionnement.
Events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, and a new law relating to the functioning of the Constitutional Tribunal, gave rise to first concerns regarding the respect of the rule of law.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

En novembre 2015, la Commission a eu connaissance d’un différend en cours en Pologne qui portait sur la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que sur le raccourcissement des mandats de son actuel président et vice-président.
In November 2015, the Commission became aware of an ongoing dispute in Poland concerning the composition of the Constitutional Tribunal, as well as the shortening of the mandates of its current President and Vice-President.

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que l'absence de publication des jugements rendus par le Tribunal constitutionnel, suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, and the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Ainsi, une situation où une Première nation se retrouve sans gouvernance efficace en raison d'un conflit prolongé lié à la direction constitue précisément le genre de circonstance qui justifierait une atteinte à ces droits, et ce, même si un tribunal avait déterminé que le processus de sélection des dirigeants de la Première nation bénéficiait d'une protection constitutionnelle quelconque.
To the extent that a court might one day find that a custom leadership selection method enjoyed constitutional protection, a situation where a protracted leadership dispute has left a First Nation without effective governance is exactly the sort of circumstance that would justify an infringement of any such right.

les membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, le président de la cour d’appel, le président du tribunal administratif ainsi que les personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), sous réserve qu’elles ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;
members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, president of the Court of Appeals, president of the Administrative Court, persons mentioned in the Article 5(1), point (a) if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement;

aux membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, au président de la cour d’appel ainsi qu’au président du tribunal administratif, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;
members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, President of the Court of Appeals, President of the Administrative Court in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;

Or, il semble non seulement faire sienne la responsabilité du tribunal de déterminer ce qui est constitutionnel ou pas, mais il présente la décision de principe qu'il devrait prendre sous forme de cadre juridique ou constitutionnel, ce qui lui permet de dire aux Canadiens, désolé, ce choix politique ne vous appartient plus, les tribunaux en ayant décidé ainsi.
But this appears to me not only to be taking the court's responsibility to determine what is constitutional or not, but is in fact also colouring the policy decision that Parliament should be making and dressing it up in some kind of legal or constitutional framework to tell Canadians, I'm sorry, this policy choice is simply not your choice anymore, as the courts have made that determination.

Des allocutions seront prononcées par M. Pat COX, Président du Parlement européen, Mme Lene ESPERSEN, Ministre de la justice du Danemark, Présidente du Conseil, M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne et M. Ludwig ADAMOVICH, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche en présence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grand- Duchesse de Luxembourg, du Président et des Membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, des anciens Membres ainsi que des Présidents des juridictions des Etats membres, des Présidents des juridictions internationales, des Présidents des juridictions des Etats candidats à l'adhésion et des Présidents des juridictions d' Etats tiers.
Speeches will be given by Mr Pat COX, President of the European Parliament, Ms Lene ESPERSEN, Danish Minister for Justice and President of the Council, Mr Romano PRODI, President of the European Commission, and Mr Ludwig ADAMOVICH, President of the Austrian Constitutional Court, in the presence of Their Royal Highnesses The Grand-Duke and Grand-Duchess of Luxembourg, the President and Members of the Court of Justice and of the Court of First Instance, former Members of the Courts and senior judges of the Member States, of international courts and of the candidate countries and certain other countries.