Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «tribunal constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal constate notamment que, contrairement à ce qui avait été allégué par TF1, la Commission, soutenue par la France et l’Espagne, n’a pas commis d’erreur en constatant qu’aucun lien d’affectation contraignant ne pouvait être établi, en vertu de la réglementation française, entre les nouvelles taxes et l’aide accordée à France Télévisions.

The General Court notes, in particular, that, contrary to what was claimed by TF1, the Commission, supported by France and Spain, did not err in finding that no hypothecation could be established under French legislation between the new taxes and the aid granted to France Télévisions.


En ce qui concerne Post Bank Iran, Iran Insurance Company, Good Luck Shipping et Export Development Bank of Iran, le Tribunal constate que le Conseil n’a pas apporté la preuve des faits qu’il impute à ces quatre sociétés et qu’il ne pouvait donc pas valablement constater qu’elles avaient apporté un appui à la prolifération nucléaire.

With regard to Post Bank Iran, Iran Insurance Company, Good Luck Shipping and Export Development Bank of Iran, the Court finds that the Council has not proved the facts of which it accuses those four companies and that the Council could not, therefore, properly establish that they had provided support for nuclear proliferation.


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. note avec inquiétude la forte augmentation du nombre d'affaires introduites (636 en 2010) devant le Tribunal; constate que le nombre d'affaires clôturées est en légère baisse; toutefois, le nombre d'affaires pendantes devant le Tribunal a atteint les 1 300, et ceci malgré une baisse dans la durée moyenne d'une procédure (27,2 mois en 2009; 24,7 mois en 2010);

16. Notes with concern the large increase in the number of new cases (636 in 2010) brought before the General Court; notes that the number of cases completed dropped slightly; however, the number of cases pending before the General Court had risen to 1 300, despite a decrease in the average duration of proceedings (27.2 months in 2009 but 24.7 months in 2010);


16. note avec inquiétude la forte augmentation du nombre d'affaires introduites (636 en 2010) devant le Tribunal; constate que le nombre d'affaires clôturées est en légère baisse; toutefois, le nombre d'affaires pendantes devant le Tribunal a atteint les 1 300, et ceci malgré une baisse dans la durée moyenne d'une procédure (27,2 mois en 2009; 24,7 mois en 2010):

16. Notes with concern the large increase in the number of new cases (636 in 2010) brought before the General Court; notes that the number of cases completed dropped slightly; however, the number of cases pending before the General Court had risen to 1 300, despite a decrease in the average duration of proceedings (27,2 months in 2009 but 24,7 months in 2010);


5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal ...[+++]

5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;


La Cour confirme l'arrêt du tribunal constatant le comportement anticoncurrentiel de la filiale néerlandaise de General Motors

The Court confirms the judgment of the Court of First Instance finding anti-competitive conduct by the Netherlands subsidiary of General Motors


Toutefois, quant à la circonstance aggravante selon laquelle Danone avait forcé Interbrew à étendre leur coopération, le Tribunal constate que la Commission n'a pas établi à suffisance le lien de causalité entre la menace proférée et l'extension de l'entente.

However, as regards the aggravating circumstance of Danone having forced Interbrew to extend their collaboration, the Court finds that the Commission did not prove to the required legal standard that there was a causal link between the threat that was made and the extension of the cartel.


En revanche, rappelant que la Commission reste néanmoins soumise à une obligation de motivation, le Tribunal constate que le taux de rendement de 9,3 %, que la Commission présente concrètement comme rémunération appropriée, n'est pas suffisam ment motivé pour deux de ses éléments.

On the other hand, observing that the Commission is nevertheless required to state reasons, the Court finds that the 9.3% rate of return which the Commission specifically states to be the appropriate return is not sufficiently substantiated in two respects.


w