Traduction de «tribunal constate enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).
The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).

Enfin, le Tribunal constate que la Commission n’a commis aucune erreur de droit en ne prenant pas en compte l’efficacité économique de France Télévisions dans l’exécution de sa mission de service public lors de l’examen de la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur.
Finally, the General Court finds that the Commission did not err in law by not taking into account the economic efficiency of France Télévisions in the performance of its public service mission when examining the compatibility of the aid in question with the internal market.

Enfin, le Tribunal constate que, l’analyse par la Commission du solde de restructuration de 22,52 millions d’euros n’est pas valablement étayée dans la mesure où elle se fonde sur le fait que les mesures prévues par le plan de 2006 sont exemptes d’éléments d’aides d’État.
Finally, the General Court finds that the Commission’s analysis of the cost of restructuring of €22.52 million was not validly substantiated in so far as it was based on the fact that the measures provided for in the 2006 plan did not involve State aid.

Enfin, le Tribunal constate que, étant donné la portée générale et la persistance des mesures de gel des fonds, le règlement constitue également une restriction injustifiée du droit de propriété de M. Kadi.
Lastly, the General Court finds that, given the general application and duration of the freezing measures, the regulation also constitutes an unjustified restriction of Mr Kadi’s right to property.

Le Tribunal constate enfin que la Commission n’a pas pris en compte, dans l’appréciation de la compatibilité de l’accord avec le marché commun, le contexte particulier, résultant des caractères spécifiques du marché émergent des télécommunications mobiles GSM de la troisième génération.
Lastly, the Court finds that in the assessment of whether the agreement was compatible with the common market, the Commission failed to take into account the particular context resulting from the specific characteristics of the emerging market for the third generation of GSM mobile telecommunications.

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;

11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des deux derniers fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY;
11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; underlines that only apprehension and extradition of the remaining two fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations;

Enfin, le Tribunal constate que, à l’issue du délai indicatif de dix-huit mois dans lequel la Commission s’efforce en principe de prendre une décision, l’Italie a enjoint à la Commission de se prononcer dans un délai de deux mois .
Lastly, the Court of First Instance noted that on the expiry of the indicative period of 18 months within which the Commission endeavours in principle to take a decision, Italy requested that the Commission take a decision within two months.