Traduction de «tribunal confirme également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement s'est également montré réticent à mettre en œuvre des jugements de l'ANI, alors même que ceux-ci avaient été confirmés par un tribunal.
It also includes cases where Parliament has proved unwilling to implement an ANI ruling, even when supported by a court decision.

Le Tribunal confirme également la conclusion de la Commission selon laquelle la tolérance constante de l'État grec vers Olympic Airways à l’égard des taxes et cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros) doit être qualifiée d'aide d'État.
The General Court confirms, also, the Commission’s conclusion that the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways in respect of taxes and social security contributions (about €354 million) must be classified as State aid.

Le Tribunal confirme également le refus de la Commission d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation minoritaire dans Aer Lingus
The General Court also upholds the Commission’s refusal to order Ryanair to divest its minority shareholding in Aer Lingus

Le Tribunal relève également que le Conseil a produit des extraits de sites Internet faisant état du rôle politique de Mme Al Assad, ce qui confirme qu’elle est associée au régime syrien.
The General Court also notes that the Council produced extracts from internet sites indicating Ms al-Assad’s political role, which confirms that she is associated with the Syrian regime.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Le Tribunal (65) confirme également que les obligations auxquelles sont soumises les chaînes commerciales ne peuvent être comparées aux obligations de service public dont TV2 fait l’objet.
The Court (65) also confirmed that the obligations imposed on commercial broadcasters are not comparable with the public service obligations imposed on TV2.

L'arrêt du Tribunal confirme également que c'est à juste titre que la Commission a considéré qu'un opérateur historique du gaz tel que GDP était susceptible de devenir un important producteur d'électricité en concurrence avec le producteur historique.
The CFI’s judgement indeed confirms that the Commission was right to consider that a gas incumbent such as GDP was likely to become a significant power producer competing with the electricity incumbent.

En outre, "(...) un tel contrôle juridictionnel fait également partie des principes généraux de l'État de droit, communs aux traditions constitutionnelles des États membres, comme le confirme l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit que toute personne dont les droits garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal".
Furthermore ‘.such judicial review is also one of the general principles that are observed in a State governed by the rule of law and are common to the constitutional traditions of the Member States, as is confirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, under which any person whose rights guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal ..’.