Traduction de «tribunal compétent vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

for compétent | tribunal compétent
court having jurisdiction

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

tribunal compétent en matière de contrefaçon
court having jurisdiction in matters of infringement

tribunal compétent
competent court

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Les Compétences essentielles : des compétences pour réussir [ Compétences essentielles : Passerelle vers l'avenir ]
Essential Skills : Skills to build on

appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport
apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du tribunal compétents pour connaître des différends en matière d’investissements seront nommés par l’Union européenne et le Canada et seront hautement qualifiés et irréprochables du point de vue éthique.
The Members of the Tribunal competent to hear investment disputes will be appointed by the EU and Canada and will be highly qualified and beyond reproach in terms of ethics.

Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.
While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.

AZ. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;
AZ. whereas the amendment of the cardinal laws on the judiciary as regards the power of the President of the National Judicial Office to transfer cases from the presiding court to another court to ensure the adjudication of cases within a reasonable period of time fails to lay down objective normative criteria for the selection of the cases to be transferred;

AY. considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;
AY. whereas the amendment of the cardinal laws on the judiciary as regards the power of the President of the National Judicial Office to transfer cases from the presiding court to another court to ensure the adjudication of cases within a reasonable period of time fails to lay down objective normative criteria for the selection of the cases to be transferred;

2. invite instamment tous les États membres, et particulièrement l'Espagne, la Commission et M Ashton, au lieu de défendre principalement les profits des actionnaires de l'entreprise Repsol, à défendre les intérêts de tous les citoyens, leurs intérêts sociaux et l'environnement, à tenir compte des besoins des travailleurs et de la stabilité de l'emploi, des besoins des consommateurs, à la fois en Argentine et au sein de l'Union européenne, de la lutte contre la pauvreté et du respect de l'environnement; les invite instamment à maintenir de bonnes relations avec l'Argentine et de se garder d'accuser son gouvernement et d'annoncer des mesures de représailles avant même de connaître le prix qui sera payé aux actionnaires, sur la base de l'évaluation qui sera effectuée par le tribunal compétent (Tribunal de Tasaciones de la Nación);
2. Urges all Member States, specially Spain, the EC and Mrs Ashton, instead of defending mainly the profit of the shareholders of REPSOL corporate, to defend all citizens interests, their social interest and the environment, to pay attention to the necessity of the workers and the stability of jobs, the needs of consumers both in Argentine and in the EU, the resumption of poverty and the respect of environment; urges them to keep good relations with Argentine and to refrain from accusing its Government and to announce retaliations even before knowing the price that will be paid for the shares, based of the evaluation to be established by the competent body (Tribunal de Tasaciones de la Nación);

De la même façon, en cas de décès de l'un des époux ou de l'un des partenaires, le tribunal compétent en matière de succession, conformément à l'instrument en cours de négociation (voir le point ci-après consacré aux règles de succession), verrait sa compétence étendue aux questions liées aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats.
Similarly, if one of the spouses or partners dies, the court with jurisdiction over the succession in accordance with the instrument under negotiation (see separate item on succession rules) would have its jurisdiction extended to matters of matrimonial property regimes and the property consequences of partnerships.

L. considérant que, selon le règlement "Bruxelles I" , chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont définies et régies par son droit national, et que, selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles; considérant que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatrice la plus proche que ce tribunal puisse accorder,
L. whereas under the Brussels I Regulation each Member State has its own provisional measures shaped and governed by its national law and ex parte orders are not the subject of mutual recognition and enforcement under that Regulation; whereas inter partes orders are given effect to by a recipient court with the nearest equivalent relief available from that court,

Par le jeu des règles déterminant la loi applicable, le tribunal compétent rendra en effet une décision fondée sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec l’affaire.
The effect of rules determining the applicable law will be to enable courts to give judgments on the basis of rules of substantive law that are most closely connected with the situation.

Tribunal compétent : la détermination du tribunal compétent pour prononcer la décision accordant une pension alimentaire ou pour modifier celle-ci, question déjà réglée dans le cadre communautaire, pose des difficultés au plan international.
Court having jurisdiction: Determination of the court having jurisdiction to decide whether to grant or to modify maintenance, which is governed by Community legislation, poses difficulties at international level.

Quand il s'agissait d'un secteur précis qui était déjà réglementé, le Bureau de la concurrence dirigeait les plaignants vers le tribunal compétent.
When it came to a specific sector that was already regulated, the Competition Bureau was sending it to the expert tribunal to deal with.