Traduction de «tribunal compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal mais sans l’assentiment des porteurs de police, faire un arrangement visant le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou de certaines d’entre elles, sauf les polices liées à ses opérations d’assurance au Canada, à l’égard d’une personne morale si les termes du transfert ou de la réassurance sont, de l’avis du tribunal, compte tenu de l’ordre de priorité prévu par la présente partie, équitables pour les porteurs de police visés par le transfert ou la réassurance, l’actif de la société pris comme un tout et, enfin, les autres porteurs de police de la société.
in a company, society, foreign company or provincial company within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act or an insurance company incorporated by or under an Act of a legislature of a province and authorized under the laws of the province to issue policies of the class being transferred or reinsured, if the terms of the transfer or reinsurance are, in the opinion of the court having regard to the priorities set out in this Part, fair and equitable to

Cette question relève traditionnellement de la compétence des États membres, l'article 19, paragraphe 2, du traité se bornant à prévoir que le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Traditionally, this is a matter for the Member States, the Treaty merely providing in Article 19(2) TFEU that there must be at least one judge per Member State.

(9 ter) L'article 19, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
(9b) Pursuant to Article 19(2) of the Treaty on European Union, the General Court includes at least one judge per Member State.

(6) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(6) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

la preuve doit être produite le plus tôt possible devant le tribunal compte tenu de l’état des témoins, notamment leur âge ou leur santé;
where the age, health or other circumstances relating to witnesses requires their evidence to be presented before the trial court as soon as possible; and

Cela a permis aux Maoris de porter à l'attention du tribunal toute violation du traité commise par les autorités britanniques depuis sa signature, en 1840. Ce tribunal compte autant de Maoris que de non-Maoris et peut tenir des audiences bilingues.
This body has an equal number of Maori and non-Maori commissioners, and may hold bilingual hearings.

8. note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Union seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le 6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY;
8. Is pleased to record Montenegro's continued cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) and emphasises that this is closely linked with Montenegro's progress towards EU membership; urges the Montenegrin authorities to complete their investigation of Sreten Glendza, commander of the Ulcinj police district, and of five other former police officers accused of committing war crimes in 1992; welcomes the signature on 6 December 2007 of an agreement with the ICTY on providing technical assistance, as well as other steps taken by the same authorities in view of the 2008 deadline for completion of all trials at the ICTY;

Le tribunal compte également 26 membres à temps partiel disséminés un peu partout au Canada et qui sont censés être choisis pour leurs connaissances et leur expérience en aéronautique.
There are 26 part time members around the country who are supposed to be chosen on their knowledge and experience in aeronautics.

Le renforcement de la position globale de l'entité issue de la concentration n'étant pas un élément du raisonnement dissociable de l'analyse de l'effet de levier et de l'élimination de la concurrence potentielle, il est écarté par le Tribunal compte tenu des conclusions auxquelles il est déjà parvenu .
As regards the strengthening of the merged entity's overall position, the Court finds that this basis for the prohibition cannot be separated from the Commission's reasoning relating to leveraging and the elimination of potential competition, and, therefore, rejects it without going into a detailed examination.