Traduction de «tribunal comporte deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

processus comportant deux étapes [ processus à deux étapes ]
two-step process

la citation comporte un délai de deux mois
two months'notice of the summons shall be given

papier comportant une ou deux marges
paper with one or with two margins

chanfrein comportant deux demi U | chanfrein en double J
double J groove

tribunal formé de deux commissaires
two-member panel

trajet comportant deux réflexions
triple traverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;
P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;

Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».
That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.
Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.

S'agissant du comportement prétendument anticoncurrentiel de DaimlerChrysler en Allemagne, le Tribunal rappelle que si le traité CE interdit des comportements anticoncurrentiels coordonnés de deux ou plusieurs entreprises, un comportement unilatéral d’un fabricant échappe à cette interdiction.
With respect to the alleged anticompetitive conduct of DaimlerChrysler in Germany, the Court recalls that, while the EC Treaty prohibits coordinated anticompetitive conduct by two or more undertakings, the unilateral conduct of a manufacturer is not covered by that prohibition.

Jusqu'à l'annulation, aujourd'hui, de la décision par le Tribunal, la Commission était tenue d'agir sur la base que la décision était valable. Ayant suivi l'évolution du plan de restructuration d'Air France et le respect par Air France des engagements pris, et ayant trouvé que son comportement était satisfaisant, la Commission a autorisé le gouvernement français à débloquer les deux tranches successives en 1995 et en 1996.
Until the Court's annulment of that Decision today, the Commission was required to act on the basis that the Decision was valid and accordingly, having monitored the progress of Air France's restructuring and its compliance with the commitments, and having found its performance to be satisfactory, the Commission allowed the French government to release the two subsequent tranches in 1995 and 1996.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

La Commission s'est dès lors exprimée en faveur de la dévolution au TPI des compétences prévues par la Cour -affaires de personnel, de concurrence, quotas acier et prélèvement CECA- à l'exception des recours introduits en matière de défense commerciale (anti-dumping et anti-subventions); pour ces derniers la Commission estime en particulier que la procédure de décision actuelle -où la Commissionne prend que des décisions provisoires qui doivent être ultérieurement confirmées par le Conseil- est trop lourde pour que l'on puisse envisager de surcroît un double contrôle juridictionnel (TPI et Cour de Justice). La Commission estime en outre que la liste des compétences du TPI suppose que le Tribunal comporte deux formations de jugement, l'une spécialisée en droit de la fonction publique, l'autre en droit économique.
The Commission has therefore declared itself in favour of devolving on the CFI the jurisdiction proposed by the Court of Justice - staff cases, competition cases, cases on steel quotas and ECSC levies - with the exception of trade protection (anti- dumping and anti-subsidy) cases. As regards the latter the Commission takes the view that the present decision-making procedure - whereby the Commission takes only provisional decisions that have to be subsequently confirmed by the Council -is too cumbrous to leave room for the addition of a review by two tiers of courts (CFI and Court of Justice) The Commission also considers that the forms of jurisdiction proposed for the CFI presuppose that it consists of two sections, one specializing in the law governing the public service and the other in economic law.