Vertaling van "tribunal commet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]
computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

fréquence COMMET
COMMET frequency

station COMMET
COMMET station

commet une infraction quiconque
every person commits an offence who

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, le Tribunal indique que le signe utilisé ne peut différer de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des «éléments négligeables» et le signe utilisé et la marque enregistrée doivent être considérés comme «globalement équivalents» pour qu’un usage utile puisse être retenu. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal commet toutefois des contradictions et des erreurs de logique lorsqu’il applique ces critères d’appréciation.
The General Court stated that the sign used may differ only in ‘minor elements’ from the form in which it is registered and that the sign used and the trade mark as registered must be regarded, ‘on the whole, as equivalent’ for a finding of use such as to preserve the rights of the trade mark proprietor. In applying those assessment criteria, the General Court contradicted itself and erred in logic.

Le Tribunal commet une erreur de droit en déduisant de l’obligation de prélèvement minimal liant MVM l’existence d’un avantage, sans démontrer la présence d’un risque structurel.
The General Court errs in law in deducing the existence of an advantage from MVM’s binding minimum off-take obligation without proving the existence of a structural risk.

Le Tribunal commet une erreur de droit en jugeant que l’annexe IV a instauré une règle selon laquelle la période pertinente pour déterminer si une mesure étatique constitue une aide d’État est la date de l’adhésion de la Hongrie.
The General Court errs in law in considering that Annex IV established a rule whereby the relevant period to assess whether a State measure constituted State aid was the time of Hungary’s accession.

Le Tribunal commet une erreur de droit en approuvant la méthodologie prescrite en ce qu’elle définit les montants à recouvrer comme une différence de recettes et non de bénéfices, dans la mesure où cette différence pourrait entraîner la remise en cause de l’existence même d’une aide d’État.
The General Court commits an error in law in upholding the methodology prescribed in that it defined the amounts to be recovered as a difference in revenue and not as a difference in profits since this difference could lead to challenge the mere existence of a State aid.

(3) Si elle ne s’y conforme pas, la personne visée par l’ordonnance du tribunal commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d’un montant représentant vingt pour cent de la somme totale en souffrance.
(3) If a body fails to comply with an order made under subsection (2), it is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine equal to twenty per cent of the aggregate amount set out in that order.

Par son troisième moyen, la requérante note que le Tribunal commet des erreurs de droit en considérant, sans tenir compte des éléments qui existaient lors de la conclusion de l’AAE, qu’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, a été conféré.
By its third plea, the Appellant respectfully notes that the General Court commits errors of law in considering that an advantage within the meaning of Article 107(1) had been conferred, without taking into account the elements prevailing at the time of the conclusion of the PPA.

Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.
Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.

« 64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
“trieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, or any other law enforcement information system maintained by an organization that has a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government, an international organization or a person who acts in the name or on behalf of such a government or organization information contained in that system respecting an offence referred to in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) or paragraph 7(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act, is guilty of an”

«64.1 Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre système de renseignements relatif au respect des lois et géré par une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à une personne agissant au nom ou pour le compte de l'un ou l'autre des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à toute infraction visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
“trieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, or any other law enforcement information system maintained by an organization that has a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government, an international organization or a person who acts in the name or on behalf of such a government or organization information contained in that system respecting an offence referred to in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) or paragraph 7(3)(a) of the Controlled Drugs and Substances Act, is guilty of an”

Sauf si la communication est ordonnée par un tribunal, commet une infraction quiconque, ayant accès au fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles ou à d'autres systèmes de renseignements concernant le respect des lois gérés par la Gendarmerie royale du Canada ou une organisation ayant des fonctions d'application de la loi, communique sciemment à un gouvernement étranger, à une organisation internationale ou à leurs mandataires
Every person who has access to the automated criminal conviction records retrieval system or other law enforcement information systems, maintained by the Royal Canadian Mounted Police or by an organization having a law enforcement role, and who knowingly discloses to a foreign government or an international organization, or their agent,