Vertaling van "tribunal comme répondant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]
pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

répondant admissible [ répondant autorisé ]
eligible guarantor

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage
liable for damages

anémie mégaloblastique ne répondant pas au traitement par la vitamine B12 ou l'acide folique
megaloblastic anaemia unresponsive to vitamin B12 or folate therapy

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, le Tribunal proposé répond à plusieurs des questions soulevées par la Cour fédérale et nous croyons qu'il jouit d'une plus grande indépendance que le Tribunal actuel.
That said, the proposed tribunal responds to a number of the questions raised by the federal court, and we believe it would have greater independence than the existing tribunal.

J'aimerais savoir s'il y a des personnes qui estiment que la structure actuelle de la commission et du tribunal ne répond pas à leurs besoins de façon efficace.
I would be interested in hearing if there are those who feel that the present structure of the commission and the tribunal is not meeting their needs in an efficient fashion.

1. Lorsque la Cour de justice est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider, après consultation du Tribunal, si un juge du Tribunal ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à présenter ses observations.
1. Where the Court of Justice is called upon, pursuant to Article 6 of the Statute, to decide, after consulting the Tribunal, whether a Judge of the Tribunal no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Tribunal shall invite the Judge concerned to make representations.

L'avis constatant qu'un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, doit recueillir au moins les suffrages de la majorité des juges du Tribunal.
An opinion to the effect that a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office must receive the votes of at least a majority of the Judges of the Tribunal.

1. Si la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander au Tribunal de lui adjuger ses conclusions.
1. If a defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served fails to respond to the application in the proper form and within the time-limit prescribed, the applicant may apply to the Tribunal for judgment by default.

1. Lorsque la Cour de justice est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
1. When the Court of Justice is called upon to decide, after consulting the Tribunal, whether a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Tribunal shall invite the Judge concerned to make representations to the Tribunal in closed session and in the absence of the Registrar.

(1645) Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Je préférerais que ce soit le tribunal qui réponde à cette question.
(1645) Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: I would prefer that the tribunal would answer that question.

La nouvelle décision du 18 juillet 2001 satisfait les exigences de l'arrêt du Tribunal et répond aux trois motifs d'annulation identifiés par celui-ci :
The new decision of 18 July 2001 fulfils the requirements of the Court judgment and responds to the three grounds for annulment identified by the Court:

Les vraies raisons que j'ai découvertes pour ces changements à la législation des tribunaux administratifs, c'est principalement que le gouvernement veut désigner au lieu de nommer les présidents (1135) Désigner c'est très grave. Quand on désigne, on peut aussi révoquer très rapidement et, comme c'est mentionné dans la loi, si le ministre responsable calcule qu'il a un rôle à jouer, si un président de tribunal ne répond pas ou ne reflète pas exactement les idées du ministre ou du gouvernement, on peut le révoquer, c'est-à-dire le mettre à la porte pour des raisons plus ou moins fondées.
When one designates, one can also revoke a decision very quickly, and as mentioned in the legislation, if the minister responsible feels that he has a role to play and the president of a tribunal does not exactly reflect the ideas of the minister or the government, he can be removed-in other words, fired-for reasons that are more or less substantiated.

Lorsque la Cour est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.
the Court of First Instance no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Court of First Instance shall invite the Judge concerned to make representations to the Court of First Instance, in closed session and in the absence of the Registrar.