Traduction de «tribunal canadien peut juger » (Français → Anglais) :

En pareil cas, un tribunal canadien peut juger l'individu à nouveau pour l'infraction dont il a déjà été reconnu coupable par un tribunal étranger. Compte tenu de la prolifération des armes nucléaires et des centrales nucléaires, il est clair depuis longtemps, surtout depuis la fin de la guerre froide, qu'il faut élaborer un nouveau régime de sûreté nucléaire qui soit plus efficace.
For a long time now, but particularly in the post-cold war era, it has been well understood that with the proliferation of nuclear weaponry and nuclear power generation around the world, a new and heightened regime of nuclear safety and security must be developed.

(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.
(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.

Un employeur peut faire appel d'une instruction ou bien la Commission peut constater qu'un employeur n'a pas respecté ses instructions et établir un tribunal pour en juger.
One is an employer appealing a direction. The other is the commission finding that an employer has not complied with the direction. The commission can take that to tribunal.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;
stresses that the quest for increased speed of proceedings should not be pursued at the expense of due process, and reiterates the now commonly shared view that the legacy of the Tribunal will be measured not only by whether it succeeds in judging those responsible for the most serious crimes falling under its jurisdiction but also by whether it does so in accordance with the strictest standards of fairness;

(b) souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;
(b) stresses that the quest for increased speed of proceedings should not be pursued at the expense of due process, and reiterates the now commonly shared view that the legacy of the Tribunal will be measured not only by whether it succeeds in judging those responsible for the most serious crimes falling under its jurisdiction but also by whether it does so in accordance with the strictest standards of fairness;

À titre d'illustration, on peut citer l'insistance sur la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, ce pseudo-tribunal qui a été créé par les tyrans impérialistes américains et européens pour juger les victimes de leurs guerres et de leurs crimes et qui a été utilisé pour détruire l'ancien Président Slobodan Miloševiæ.
A typical example is the insistence on full cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, the pseudo-court that was set up by the American and European imperialist bullies to try the victims of their wars and crimes in the area, and that was used to destroy the former President, Slobodan Milošević.

Que peut faire la communauté internationale quand le ministre des affaires étrangères du Soudan refuse d’apporter cette aide, et quand il déclare que la Cour n’a pas le droit de juger un citoyen soudanais, et que le gouvernement soudanais ne permettra pas qu’un citoyen soudanais soit jugé et condamné par un tribunal autre que les tribunaux du pays?
What can the international community do when the foreign minister in Sudan refuses to provide such help and also declares that the Court has no right to judge any Sudanese citizen and that the Sudanese government will not allow any Sudanese citizen to be tried and sentenced outside of its national courts?

Ce sont deux conditions principales qui surprennent, parce qu'un tribunal canadien—il faudrait que j'entre dans le détail d'amendements qui ont été faits aux Lois du Canada et qui auraient pu permettre de juger au Canada des criminels qui n'étaient pas canadiens ou qui auraient commis des crimes contre des gens qui n'étaient pas canadiens.
They are rather surprising as principal conditions, because—I would need to go into detail on amendments to Canadian statutes here—a Canadian court could have been empowered to judge in Canada criminals who were not Canadians or had committed crimes against persons who were not Canadians.