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Acronym
Allocation d'un tribunal pour avocats
CBI
Carte de l'Amirauté
Carte de l'Amirauté anglaise
Carte de l'Amirauté britannique
Carte de l'amirauté anglaise
Carte de l'amirauté britannique
Carte marine anglaise
Carte marine britannique
Carte marine de l'Amirauté britannique
Colombie-Britannique
Confédération de l'industrie britannique
Confédération des Industries de Grande-Bretagne
Confédération du patronat britannique
Jeux de l'Empire Britannique
Jeux de l'Empire Britannique et du Commonwealth
Jeux du Commonwealth
Jeux du Commonwealth Britannique
Officier de l'Empire britannique
Ordre de l'Empire britannique
PTOM du Royaume-Uni
Pays et territoires britanniques d'outre-mer
Province de la Colombie-Britannique
TFP
TPICE
Territoire Antarctique britannique
Territoire de l'Antarctique britannique
Tribunal
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «tribunal britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]


territoire Antarctique britannique | Territoire de l'Antarctique britannique

British Antarctic Territory


PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]


Officier de l'Empire britannique | Ordre de l'Empire britannique

Officer of the British Empire | Order of the British Empire


Confédération de l'industrie britannique | Confédération des Industries de Grande-Bretagne | Confédération du patronat britannique | CBI [Abbr.]

Confederation of British Industry | CBI [Abbr.]


Colombie-Britannique [ C.-B.,BC | province de la Colombie-Britannique | Province de la Colombie-Britannique ]

British Columbia [ B.C.,BC | province of British Columbia | Province of British Columbia ]


Jeux du Commonwealth [ Jeux du Commonwealth Britannique | Jeux de l'Empire Britannique et du Commonwealth | Jeux de l'Empire Britannique ]

Commonwealth Games [ British Commonwealth Games | British Empire and Commonwealth Games | British Empire Games ]


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelques mois après la naissance, un tribunal britannique a, avec l’accord de la mère porteuse, attribué à Mme D. et à son partenaire l’autorité parentale permanente et totale sur l’enfant conformément à la réglementation britannique sur la gestation pour autrui.

Some months after the birth, a UK court, with the surrogate mother’s consent, granted Ms D. and her partner full and permanent parental responsibility for the child in accordance with UK legislation on surrogacy.


Quelques mois après la naissance, un tribunal britannique a transmis à Mme C.D. et à son concubin l’autorité parentale permanente et totale sur l’enfant conformément à la réglementation britannique sur la gestion pour autrui et avec l’accord de la mère porteuse.

A few months after the birth a British court gave C.D. and her partner full and permanent responsibility for the child with the approval of the surrogate mother in accordance with the British legislation on surrogacy.


Son employeur public étant d’avis qu’elle n’avait pas droit à un congé payé de maternité ou d’adoption parce qu’elle n’avait pas mis au monde ou adopté un enfant, Mme C.D. a formé un recours devant un tribunal britannique.

Since her public employer was of the view that she was not entitled to paid maternity or adoption leave as she did not give birth to or adopt a child, C.D. brought legal proceedings before a British court.


Le sommet a également été l’occasion pour les dirigeants de d'évoquer des questions concernant les droits de l’homme, l'arbitrage international en cours au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) dans l'affaire des 2 fusiliers marins italiens et l'affaire des 14 gardes estoniens et 6 gardes britanniques condamnés à une peine d’emprisonnement par un tribunal indien.

The Summit was an opportunity for the leaders also to discuss human rights issues, the ongoing international arbitration under the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in regard to the case of two Italian marines, as well as the case of fourteen Estonian and six UK Guards sentenced to prison by an Indian court.


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En raison d'un défaut de compétence pour les actions syndicales, un tribunal britannique a été désigné pour connaître d'une action qui s'était déroulée en Finlande.

Due to lack of a jurisdiction for industrial actions, a British court was appointed to decide over an industrial action that took place in Finland.


Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Beverage Trademark Co. Ltd BTM (Tortola, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentant: R. Dequiré-Portier, avocat)

Other party to the proceedings before the Board of Appeal of OHIM, intervener before the General Court: Beverage Trademark Co. Ltd BTM (Tortola, British Virgin Islands) (represented by: R. Dequiré-Portier, lawyer)


Auparavant, une preuve prima facie devait être présentée à un tribunal britannique pour qu’un citoyen britannique puisse être extradé.

It used to be that prima facie evidence had to be submitted to a British court before a British citizen could be extradited.


Ceux qui ont étudié le droit dans des provinces de common law, comme l’Ontario, ont pu constater de nombreux cas partout dans le monde où des affaires civiles finissaient par être tranchées dans un tribunal britannique.

For those who study law in common law jurisdictions, as the province of Ontario is, they will see many instances throughout the world where civil cases arise and end up getting looked after and decided in an English court.


Si nous n’étions pas satisfaits d’une opération commerciale faite dans un pays donné, nous avions la possibilité, dans certaines circonstances, de soumettre l’affaire à la décision d’un tribunal britannique.

If we had a commercial transaction and we were not satisfied with the local jurisdiction, we could, under certain circumstances, have that heard in an English court and get a decision.


La Commission a refusé de réagir aux demandes de preuves de sa lettre officielle d'avertissement aux tribunaux britanniques, même si un Conseil du tribunal britannique des faillites a déclaré que "l'ordre d'approbation" envoyé à la Commission lui demandant de fournir des détails de ses actions répondait à la bonne pratique juridique britannique.

In this matter the Commission has refused to respond to requests to provide evidence of its letter of formal notice to the British courts, even although advice from the British Bankruptcy Court has stated that the “consent order” sent to the Commission asking it to provide details of its actions, was the correct British legal practice.


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