Traduction de «tribunal avait approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
Report of trustee on refusal by court to approve proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

On ne peut donc dire que le critère du surplus total aurait nécessairement mené le tribunal à approuver le fusionnement considéré si la perte sèche avait été mesurée correctement.
It therefore cannot be said that the total surplus standard necessarily would have led the tribunal to approve the instant merger had the dead weight loss been measured properly.

Après le 19 septembre, nous avons annoncé que les montants avaient été approuvés ou que le tribunal avait approuvé le vote.
After September 19, we announced that the numbers had been approved or that the court had approved the vote.

Par ailleurs, le Tribunal souligne, que, contrairement à ce que soutient M. Sison, le refus du secrétaire d’État à la Justice néerlandais de lui reconnaître le statut de réfugié – essentiellement motivé par le fait qu’il avait dirigé la NPA, responsable d’un grand nombre d’actes de terrorisme aux Philippines – a été approuvé, en substance, par les juridictions néerlandaises.
Moreover, the Court stresses that, contrary to Mr Sison’s contentions, the refusal of the Dutch Secretary of State for Justice to grant him refugee status on the ground, in essence, that he had led the NPA, which was responsible for a great number of acts of terrorism in the Philippines, was approved in substance by the Netherlands courts.

44 En déclarant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu se fonder sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise et en approuvant les allégations non étayées de cette chambre, le Tribunal aurait méconnu l’obligation d’instruire les faits qui incombe à l’OHMI en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
By stating, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was able to base its decision on facts arising from practical experience generally acquired and by approving those unsubstantiated claims of that Board, the Court of First Instance failed to have regard for OHIM’s obligation under Article 74(1) of Regulation No 40/94 to examine the facts of its own motion.

Il est clair que le Tribunal n'aurait pas dû approuver une fusion qui accordait à une seule entreprise une part de marché de 70 à 80 p. 100, et donc une position dominante par rapport à l'ensemble de l'industrie du propane; selon toutes les analyses, cette mesure avait pour résultat de lui accorder un quasi-monopole et de donner lieu à des préjudices anticoncurrentiels dans plusieurs régions du pays.
It clearly was inappropriate for the tribunal to approve a merger that gives one company as much as 70% to 80% national dominance over the propane industries and, by all accounts, a virtual monopoly with anti-competitive harms in a number of regions of the country.

Une longue succession de gouvernements majoritaires au XXe siècle a porté à croire que le gouvernement avait mainmise sur tout et que la Chambre n'était qu'une tribune devant approuver les travaux du gouvernement.
A long succession of majority governments in the 20th century kind of established the notion that the government is completely in control and the House is there simply as a debating forum and to stamp the government's business.