Vertaling van "tribunal auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

quand les poules auront des dents [ dans la semaine des quatre jeudis | dans la semaine des trois jeudis | à la Saint-Glinglin ]
pigs might fly [ when pigs begin to fly | when larks drop from the sky | when there will be a blue moon in the sky | sweet by and by ]

Bourse d'excellence Michael Smith accordée à des chercheurs exceptionnels qui auront fait preuve d'inventivité, de créativité et de dévouement dans le domaine des sciences de la santé
Michael Smith Award for Excellence to Outstanding Canadian Researchers who have demonstrated innovation, creativity and dedication in the health sciences

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les jugements du tribunal auront force exécutoire.
The judgments of the court will be enforceable.

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

Les États membres et les institutions des Communautés qui ne seront pas intervenus et n'auront pas été partie au litige ne se verront envoyer que de manière informelle et à titre d'information les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance.
Member States and the institutions of the Communities which have neither intervened nor been a party to the case shall only be informally sent the final decision of the Community Patent Court for information purposes.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

3. estime que l'article 8, qui traite des effets de la médiation sur les délais de prescription, constitue une disposition capitale dans la mesure où il garantit que les parties qui optent pour la médiation en vue de résoudre un litige ne seront pas ultérieurement privées de leur droit de se faire entendre par un tribunal en raison du temps qu'ils auront passé en médiation; note qu'aucun problème particulier n'a été signalé à ce sujet par les États membres;
3. Takes the view that Article 8, which deals with the effects of mediation on limitation and prescription periods, is an essential provision in that it ensures that parties who choose mediation in an attempt to settle a dispute are not subsequently prevented from having their day in court as a result of the time spent in mediation; notes that no particular issue seems to have been raised by Member States in relation to this point;

Je pense que les gens l’auront sur leurs listes de vote, mais dans le cas contraire, il indique «invite la Commission à assurer un financement continu pour les activités centrales et annexes du Tribunal spécial dans le cadre des programmes nationaux à venir avec la Sierra Léone ; invite les autorités de la Sierra Léone à envisager une justice de transition ainsi qu’une indépendance de la justice comme étant une priorité».
I think people will have it on their voting lists, but in case they don't, it reads 'invites the Commission to ensure continuing funding of both core and non-core activities of the Special Court in the forthcoming national programmes with Sierra Leone; invites the authorities of Sierra Leone to consider transitional justice and the independence of justice as a priority'.

Nous ne conclurons cependant pas les négociations sur celui-ci tant que des progrès tangibles n’auront pas été réalisés sur des points clés, en particulier la réforme de la police et la coopération avec le tribunal des crimes de guerre.
However, we will not conclude the SAA negotiations before tangible progress has been made on key conditions, especially police reform and cooperation with the War Crimes Tribunal.

L. considérant que l'ouverture prochaine de négociations d'adhésion avec la Croatie, une fois que ses engagements envers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) auront été respectés, doit être considérée par tous les pays de la région comme un signal positif pour leur avenir européen,
L. whereas the forthcoming opening of accession negotiations with Croatia once the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) commitments are fulfilled, should be regarded as a positive signal sent to all the countries in the region as regards their European prospects,