Vertaling van "tribunal aurait admis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

public admis dans les tribunes
public admitted to the galleries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la motivation du Tribunal serait insuffisante étant donné que le Tribunal aurait admis que la comparaison des valeurs limites de migration produite par la République fédérale d’Allemagne ne démontrerait pas un niveau de protection plus élevé, sans examiner la pertinence de la catégorie des matières susceptibles d’être grattées.
Secondly, the statement of reasons is insufficient since the Court accepts that the comparison of migration limit values submitted by the Federal Republic of Germany fail to demonstrate a high level of protection, without examining the significance of the category of materials capable of being removed by scraping.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.
Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.

Dès lors, Develey ne saurait soutenir que le Tribunal aurait dû annuler la décision litigieuse, en raison de la circonstance qu’il a admis, au point 52 de l’arrêt attaqué, que la «seule caractéristique qui éloigne la marque demandée de la forme habituelle est constituée par les creux latéraux».
88 Develey cannot therefore claim that the Court of First Instance ought to have annulled the contested decision on the basis that it acknowledged, in paragraph 52 of the judgment under appeal, that ‘the only characteristic in which the trade mark sought differs from the usual shape is constituted by the lateral hollows’.

Que l'on pense aux représentants de la Commission des droits de la personne, à plusieurs peuples autochtones incluant l'Assemblée des Premières Nations et même au plus grand supporteur de ce gouvernement, à savoir M. Brazeau, tous ont admis qu'une disposition de non-dérogation serait nécessaire au regard des droits des peuples autochtones lorsqu'on aurait à interpréter l'article 67 et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et que le tribunal qui se pencherait sur la demande devrait tenir compte des points suivants.
Everyone from representatives of the Human Rights Commission to several aboriginal groups, including the Assembly of First Nations, and the government's greatest supporter, Mr. Brazeau, all admitted that a non-derogation clause with regard to aboriginal peoples' rights would be necessary in order to interpret section 67 and the Canadian Human Rights Act, and that any court reviewing an application would have to consider the following points.