Traduction de «tribunal arbitral du sport ait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal arbitral du sport | TAS [Abbr.]
Court of Arbitration for Sport | CAS [Abbr.]

Tribunal Arbitral du Sport
Court of Arbitration for Sport

Tribunal arbitral australien du sport
Australian Court of Arbitration for Sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, dans la mesure où elles respectent le droit fondamental des citoyens à un procès équitable; appelle le Tribunal arbitral du sport (TAS), à tenir compte des dispositions législatives de l'Union européenne dans le cadre du règlement de litiges sportifs survenus dans l'Union européenne;
89. Recognises the legitimacy of sports courts for resolving disputes in sport, as long as they respect people's fundamental rights to a fair trial; calls for the Court of Arbitration for Sport (CAS) to take into account EU law provisions when it comes to settlement of sport disputes within the EU disputes arising within the EU;

89. reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, dans la mesure où elles respectent le droit fondamental des citoyens à un procès équitable; appelle le Tribunal arbitral du sport (TAS), à tenir compte des dispositions législatives de l'Union européenne dans le cadre du règlement de litiges sportifs survenus dans l'Union euroépenne;
89. Recognises the legitimacy of sports courts for resolving disputes in sport, as long as they respect people’s fundamental rights to a fair trial; calls for the Court of Arbitration for Sport (CAS) to take into account EU law provisions when it comes to settlement of sport disputes within the EU disputes arising within the EU;

- Le rapporteur reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, et demande la création d'une chambre européenne du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
- The Rapporteur recognises the legitimacy of sports courts in resolving disputes in the field of sport, therefore calls for the creation of a European Chamber of the Court of Arbitration for Sport (CAS).

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.
The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.

Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les parties au différend.
Unless the arbitral tribunal determines otherwise because of the particular circumstances of the case, the expenses of the tribunal, including the remuneration of its members, shall be borne by the parties to the dispute in equal shares.

À moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend.
Unless the arbitral tribunal determines otherwise because of the particular circumstances of the case, the costs of the tribunal shall be borne by the parties to the dispute in equal shares.

Sauf si les parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
Unless the parties to the dispute otherwise agree, the arbitral tribunal shall determine its own rules of procedure.

Il est formidable que la Commission ait décidé d’organiser une Année de l’éducation par le sport.
It is excellent that the Commission should have begun to organise a Year of Sport.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communautaires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;
V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the Charter, has sought to widen the access to effective judicial remedy of a party directly but not individually concerned ; even though the Court of Justice has ruled against that interpretation because it would cause the Community courts to go beyond their competences , it has nevertheless, at the same time, suggested amending the Treaty accordingly . The European Court of Human Rights has also begun to make positive references to the Charter ;