Vertaling van "tribunal américain récent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal administratif de l'Organisation des États américains
Administrative Tribunal of the Organization of American States

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De fait, un mémoire à un tribunal américain récent, signé par quelques-uns des plus grands experts mondiaux de l'informatique, relatait ce qui suit:
In fact, a recent U.S. court brief signed by some of the world's leading computer experts notes:

L'accord n'empêchera pas les Américains de déclencher de nouveaux litiges, comme l'a démontré la récente décision de l'administration Bush de renverser les décisions rendues les 7 avril et 14 juillet par le Tribunal de commerce international des États-Unis, qui déclarait que l'amendement Byrd ne pouvait pas s'appliquer aux marchandises provenant du Canada.
The deal will not deter American litigation in the future, as has already been shown by the recent move of the Bush administration to overturn the U.S. Court of International Trade decision of April 7 and July 14, which ruled the Byrd amendment could not apply to Canadian merchandise.

Puisque nous y sommes, je signale que certains députés d'en face citent une récente décision d'un tribunal américain en faveur de la société Éthyl, qui fabrique le MMT.
While we are on the topic, some members opposite are citing a recent U.S. court hearing in favour of the Ethyl Corporation, the producers of MMT.

Compte tenu de la récente décision du Tribunal de commerce international, un tribunal américain composé de trois juges américains, qui obligera le département du Commerce à révoquer les ordonnances sur les droits et à rembourser la totalité des droits perçus illégalement aux producteurs canadiens, le fait qu'on leur demande d'accepter cet accord est pour le moins une pilule dure à avaler.
Given the recent decision of the Court of International Trade, a U.S. court made up of three U.S. judges, that will require the Department of Commerce to revoke the duty orders and return 100% of the illegally collected duties to Canadian producers, it is, to say the least, a bitter pill to swallow to be asked to accept this agreement.