Traduction de «tribunal allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

allemand (1) | langue allemande (2) [ DE ]
German [ DE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle constate que Motorola Mobility («Motorola»), en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand sur la base d’un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, en violation des règles de concurrence de l’UE compte tenu du contexte particulier dans lequel l'action en cessation a été utilisée (voir également MEMO/14/322).
The European Commission today adopted a decision which finds that Motorola Mobility's (Motorola) seeking and enforcement of an injunction against Apple before a German court on the basis of a smartphone standard essential patent (SEP) constitutes an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules in view of the particular circumstances in which the injunction was used (see also MEMO/14/322).

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.
Nevertheless, Motorola Mobility sought an injunction against Apple in Germany on the basis of a GPRS SEP and, after the injunction was granted, went on to enforce it, even when Apple had declared that it would be willing to be bound by a determination of the FRAND royalties by the German court.

Le jeudi 15 février, un tribunal allemand a condamné M. Zundel sous 14 chefs d'accusation d'incitation à la haine raciale.
On Thursday, February 15, a German court convicted Mr. Zundel on 14 counts of incitement of racial hatred.

La Cour européenne de justice a décidé (affaire C-389/02), en réponse à une demande d’arrêt par un tribunal allemand, que le champ d’application de cette exonération dans le droit allemand était trop restreint avec pour conséquence que le carburant utilisé pour différentes formes de navigation était taxé de manière incorrecte.
The European Court of Justice decided (case C-389/02), in response to a request by a German court for a ruling, that the scope of this exemption in German law was too narrow with the result that the fuel used for several forms of navigation was incorrectly taxed.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

Le greffe du Tribunal ayant signalé à M Şahin qu’il avait omis de signer la version de la requête en langue allemande, ce dernier a fourni, le 26 avril 2006, un nouvel exemplaire de cette version comportant sa signature.
7 After the Registrar of the Court of First Instance informed Mr Şahin that he had omitted to sign the German language version of the application, he provided, on 26 April 2006, a new copy of that version which bore his signature.

Le Tribunal a estimé que seule la version de la requête en langue allemande signée par M Şahin et déposée au greffe le 26 avril 2006 pouvait être considérée comme régulière en la forme.
The Court of First Instance held that only the German language version of the application signed by Mr Şahin and lodged at the Registry on 26 April 2006 could be considered to be in proper form.

Selon l’OHMI, le Tribunal a jugé à bon droit que la décision litigieuse n’affecte ni la validité ni la protection de l’enregistrement national antérieur sur le territoire allemand.
55 According to OHIM, the Court of First Instance rightly held that the contested decision affected neither the validity nor the protection of the earlier national registration on German territory.