Traduction de «tribunal afin d’éviter » (Français → Anglais) :

Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].
The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].

Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.
In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

Afin d'éviter que le Tribunal de la fonction publique ne soit placé dans une situation difficile de nature à entraver la poursuite de la mission juridictionnelle qui lui est dévolue, il est proposé de modifier l'article 62 quater du statut de la Cour en prévoyant, de façon générale, la possibilité d'adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés.
In order to ensure that the European Civil Service Tribunal is not placed in a situation in which it cannot carry out its judicial functions, it is proposed to amend Art. 62c of the Statute of the Court by providing, in general terms, for the possibility of attaching temporary Judges to the specialised courts.

Enfin, le quatrième alinéa prévoit la possibilité pour le Tribunal d'autoriser le dépôt de documents d'accompagnement établis dans une langue différente de la langue de procédure, afin d'éviter des traductions inutiles et coûteuses.
Paragraph 4 finally provides for the possibility of the Community Patent Court to allow the submissions of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings avoiding unnecessary and costly translations.

Pour la Commission, la question clé est de préserver le soutien de la communauté internationale pour l’achèvement du mandat existant du Tribunal afin d’éviter toute impunité future en matière de crimes de guerre.
For the Commission, the crucial issue is retaining the support of the international community for the completion of the Tribunal’s existing mandate so as to ensure that there will be no impunity for war crimes in the future.

Cet alinéa proposé par la Commission montre le conflit entre deux intérêts publics: l'administration de la justice (y compris la disponibilité des preuves au tribunal) et la sécurité aérienne (y compris la protection des données et des sources pour recueillir et analyser toutes les preuves afin d'éviter de futurs accidents).
This paragraph proposed by the Commission shows the conflict between two public interests: the administration of justice (incl. availability of evidence before court) and aviation safety (incl. protection of data and sources to collect and analyse all evidence to prevent future accidents).

8. avertit, dans la perspective des élections européennes de 2009, du risque que des partis extrémistes obtiennent une représentation au Parlement européen; demande aux groupes politiques de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'une institution démocratique ne serve de tribune pour financer et relayer des messages antidémocratiques;
8. Warns, looking ahead to the 2009 European elections, of the possibility that extremist parties may secure representation in the European Parliament and calls on the political groups to take the appropriate measures in order to ensure that a democratic institution is not used as a platform for financing and echoing anti-democratic messages;

Les présomptions peuvent également avoir pour effet négatif d'obliger les familles, par ailleurs capables de conclure un arrangement constructif et amical, à faire appel au tribunal afin d'éviter l'application de la formule normalisée d'arrangements entre parents.
Presumptions can also have the negative effect of compelling families who might otherwise have been able to make constructive, amicable arrangements to apply to a court if they want to avoid the application of the presumptive form of parenting arrangements.

À cet égard, Madame la Présidente, afin d'éviter tout malentendu, je vous prie, avant de prendre d'autres dispositions, de consulter le service juridique afin de déterminer les effets de la suspension, que nous allons demander et que nous avons le droit de demander au tribunal.
In this respect, Madam President, in order to avoid any misunderstandings, I ask you, before making further provisions to consult the Legal Services as to the effects of the suspension, which is what we shall ask the Court to do, as is within our rights.

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled, provided the claims are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.