Traduction de «tribunal abaisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abaissement des obstacles au commerce [ abaissement des obstacles aux échanges | abaissement des obstacles commerciaux | abaissement des barrières au commerce | abaissement des barrières commerciales | abaissement des barrières aux échanges ]
lower barriers to trade [ lower trade barriers ]

abaissement des droits | abaissement des droits de douane | réduction tarifaire
reduction of duties | reduction of tariffs | tariff reduction

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

abaissement cyclique des coûts de production [ abaissement cyclique des coûts ]
effects of the lower cost cycle [ lower cost cycle ]

abaissement du niveau de poste [ abaissement du niveau du poste | baisse du niveau ]
downgrading

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

abaissement - mouvement
Depression

abaissement de la paupière supérieure par suture ajustable
Lowering of upper eyelid with adjustable suture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Akzo Nobel et Akcros ayant également fait valoir que l’interprétation faite par le Tribunal abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises, la Cour considère que tout justiciable, qui cherche à s’assurer les conseils d’un avocat, doit accepter les restrictions et conditions dont est assorti l’exercice de la profession.
Akzo Nobel and Akcros also argued that the interpretation by the General Court lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings. However, the Court considers that any individual who seeks advice from a lawyer must accept the restrictions and conditions applicable to the exercise of that profession.

Akzo et Akcros font valoir que l’interprétation faite par le Tribunal, au point 176 de l’arrêt attaqué, concernant la portée de la protection des communications entre avocats et clients, abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises.
Akzo and Akcros submit that the General Court’s interpretation, in paragraph 176 of the judgment under appeal, concerning the scope of legal professional privilege, lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings.

Les coeurs sensibles qui, à la Tribune de la presse, ont été tellement scandalisés à l'idée que les libéraux pourraient s'abaisser jusqu'à planifier le vote sur le budget en fonction de la chirurgie de Darrell Stinson pour un cancer pourraient maintenant avoir la décence de l'admettre: bien sûr que les libéraux en sont capables.
Those exquisites in the press gallery who were so scandalized at the suggestion that the Liberals would stoop to scheduling the budget vote around Darrel Stinson's cancer surgery might now have the decency to admit: of course they would.

Invoquer la Loi sur la citoyenneté pour gagner une cause en abaissant la norme à celle d'un tribunal administratif, plutôt qu'en appliquant celle d'un tribunal pénal, qui est plus élevée, représente une perversion de la justice canadienne.
Using the Citizenship Act tow in a case by lowering the standard to an administrative tribunal versus a fair trial at a higher standard in a criminal court is a perversion of Canadian justice.

Invoquer la Loi sur la citoyenneté pour gagner une cause en abaissant la norme à celle d'un tribunal administratif, plutôt qu'en appliquant celle d'un tribunal pénal, qui est plus élevée, représente une perversion de la justice canadienne.
Using the Citizenship Act to win a case by lowering the standard to an administrative tribunal versus a fair trial at a higher standard in a criminal court, is a perversion of Canadian justice.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour lui donner plus de mordant, notamment en permettant de publier les noms des jeunes contrevenants, en abaissant l'âge limite et en prévoyant le transfert à un tribunal pour adultes des délinquants ayant commis des infractions graves.
The petitioners request that Parliament pass legislation to strengthen the Young Offenders Act, including publishing the names of young offenders, lowering the age of application and transferring serious offenders to adult court.