Traduction de «tribunal a régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

liaison régulière intérieure par transbordeur | liaison régulière par transbordeur
regular ferry connection | regular internal ferry connection

armement de lignes régulières | navigation de ligne | navigation par lignes régulières | transport maritime de ligne | transports maritimes réguliers
liner shipping

à l'examen : pouls régulièrement irrégulier
O/E -pulse regularly irregular

fréquence régulière
Regular frequency (qualifier value)

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des dernières années, le nombre d'affaires réglées par le Tribunal a régulièrement été inférieur à celui des nouvelles affaires introduites, si bien que le nombre des affaires pendantes est en croissance constante.
In recent years, the number of cases disposed of by the General Court was lower than the number of new cases. Consequently, the number of cases pending rose constantly.

2. Seules les personnes portant une carte régulièrement délivrée à cet effet par le Président ou le secrétaire général du Parlement sont admises dans les tribunes.
2. Only holders of an admission card duly issued by the President or Secretary-General of Parliament shall be admitted to the galleries.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...
(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spending of the VRAB, from 2006 to 2011 inclusively, as it relates to (i) program costs, (ii) administration costs, (iii) salary costs of the VRAB board members, (iv) travel costs for the VRAB board members, (v) VRAB staff costs, (vi) VRAB staff travel costs; (g) how many reports has the VRAB chairperson made to the Minister with respect to the use of resources allocated to the Board from 2006 to 2011 inclusively; (h) when was the last time the Department of Veterans Affairs completed an assurance audit of the VRAB and when is the department planning to conduct the next audit; (i) how often does the department conduct assurance audits of the VRAB; (j) has the department planned an extensive review of the administration of the VRAB; (k) does the Department of Veterans Affairs regularly analyze the reasons why pension decisions are overturned by the VRAB in favour of the client with regard to the interpretation of (i) legislation, (ii) medical issues, (iii) legal issues; (l) has the VRAB provided information to the department on how many pension decisions, made since the VRAB's inception, have been in favour of the veteran client using the benefit of the doubt clause (section 70); and (m) how many pension matters or cases has th ...

Le cas suivant que ce membre du tribunal peut avoir à traiter concerne, mettons, un fantassin de la force régulière qui présente une demande d'indemnité pour chondromalacie rotulienne et ce dernier possède tout son dossier médical. Le membre du tribunal chargé de statuer sur ce dossier voit bien qu'il a été traité pour problème de genoux sur une période de six semaines, de six mois, ou peut-être même de six ans, dans certains cas, et il a également l'opinion d'un chirurgien orthopédique qui appuie son affirmation, soit qu'il a commencé à souffrir de chondromalacie rotulienne pendant qu'il était membre de la force régulière.
The next case can be a regular force infantryman who is claiming for chondromalacia patella and has his medical attendance records.The board member can see that he complained that he was treated for his knees over a period of six weeks, six months, or six years, sometimes, and he has the medical opinion of an orthopedic surgeon who supports his claim to the effect that he got his chondromalacia patella during regular force service.

Le tribunal a ordonné au jeune homme de trouver du travail, de faire régulièrement rapport de son emploi à son surveillant, de faire 40 heures de travail communautaire par mois tant qu'il n'aurait pas de travail, de se présenter régulièrement à des séances de consultation et de rester chez lui de 19 heures à 7 heures.
The court ordered that he find work, reporting regularly to his supervisor on his employment; that he perform 40 hours of community service per month for as long as he did not have a job; that he undergo regular counselling; and that he remain indoors from 7 p.m. to 7 a.m.

Croyez-vous que, lorsque nous utilisons l'expression «application régulière de la loi», il s'agit en effet de l'application régulière de la loi en vertu de la Constitution du pays, y compris la Charte des droit et libertés? Mme Rosaline Frith: Ma réponse est oui, mais je crois également que nous avons évoqué la Charte, qui dit expressément que chacun a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.
Ms. Rosaline Frith: Yes, I do, but I also believe we've made reference to the charter, and the charter specifically says that people are presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal.

Il convient de dire que le problème essentiel n’est pas à mon sens - et comme je l’ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal. La question ne porte pas sur les tribunaux spéciaux en tant que tels - même certains États membres disposent de tribunaux spéciaux au sein de l’Union européenne -, elle porte plutôt sur le fait de pouvoir disposer d’une procédure et de garanties régulières et équitables afin que l’extradition ne soit accordée que lorsque nous avons toutes les garanties que l’État ayant fait l’objet de la demande suivra une procédure régulière et équitable.
It must be said that the key issue for me – and I have always said this to Parliament – is not the nature of the court, it is not the question of special courts as such – even some Member States have special courts in the European Union. The question is one of due and fair process and guarantees, so that extradition is only granted where there are guarantees that the requesting Member State will follow a due and fair process.