Traduction de «tribunal a reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

enseignement reçu actuellement
Education currently received

Éducation à planification familiale reçue
Family planning education done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal a reçu toute la documentation, mais les parties ont été autorisées à en éliminer tout ce qui ne se rapportait pas spécifiquement à la règle des 10 p. 100. Les originaux contiennent toutes sortes de renseignements qui concernent le processus des parties et celui qu'applique le Parlement.
The court got the full documentation, but they got permission to edit from the documents anything that didn't specifically deal with the 10% rule. There's all kinds of other information in there about the process they're following and what we're following in Parliament.

7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;
7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;

La présidente: Qu'en est-il des deux qui sont devant le tribunal, ayant reçu un ordre ou appelés à comparaître devant le tribunal—Environnement Canada et Ressources naturelles Canada?
The Chair: What about the two at the tribunal, with directions at the tribunal—Environment Canada and Natural Resources Canada?

Depuis 1987, la Commission et le Tribunal ont reçu environ 175 millions de dollars pour régler les plaintes et promouvoir les droits de la personne.
Since 1987 the commission and the tribunal have received about $175 million to address complaints, as well as to promote human rights.

(b) qu’il ne peut être statué sur la demande que si le tribunal a reçu la confirmation que les notifications visées au point a) ont été faites et que l’une des deux situations suivantes se présente:
(b) the application may not be determined unless the court has received confirmation that the notifications referred to in point (a) have been made and either of the following occur:

Le tribunal a reçu une première demande d'instruction du Commissariat à l'intégrité du secteur public en mai 2011.
The tribunal received its first application for a hearing from the Office of the Public Sector Integrity Commissioner in May 2011.

Pendant les cinq dernières années, le tribunal a reçu 351 plaintes relatives aux marchés publics.
In the last five years, the tribunal has received 351 procurement complaints.

C. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a reçu le soutien de la communauté internationale et que son implantation locale contribue à amplifier les incidences de son action sur place,
C. whereas the Special Court for Sierra Leone has the support of the international community and whereas the fact that it operates in situ contributes to a stronger local impact,

Concernant ce que Mme Gebhardt a déclaré, je voudrais redire, pour le procès-verbal, que je n’ai reçu aucune assignation du tribunal en question et que je n’ai reçu aucune sorte de communication directe de leur part, je peux donc seulement dire que je n’ai jamais fait les affirmations qui m’ont été attribuées dans la presse.
As regards what Mrs Gebhardt has said, I would like to reiterate, for the Minutes, that I have received no summons from the court in question, neither have I had any sort of direct communication from them, and I can only say that I never made the assertions attributed to me by the Press.