Vertaling van "tribunal a rappelé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actionneur à rappel par ressort [ actuateur à rappel par ressort | dispositif de commande à rappel par ressort ]
spring return actuator

porte-rallonge | porte-rallonge à rappel automatique du câble | enrouleur prolongateur à rappel automatique de câble
cord caddy

interrupteur à rappel [ interrupteur à ressort de rappel ]
momentary switch [ momentary push-button switch | momentary position switch | momentary toggle-switch | momentary action switch | spring-loaded switch | spring loaded switch ]

référence à rappeler en [ mention à rappeler ]
in reply please refer [ in reply please quote ]

à rappeler | A. R. | à revoir
bring forward | B.F.

lanceur moteur | lanceur à corde | lanceur à rappel | lanceur
pull cord | pull rope

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a rappelé que dans l'arrêt Leipzig/Halle (15), le Tribunal a confirmé qu'une entité qui construit et exploite des infrastructures aéroportuaires tout en percevant une redevance des utilisateurs exerce une activité économique.
It recalled that in the Leipzig/Halle judgment (15), the General Court confirmed that an entity which constructs and operates airport infrastructure while levying a charge on the users is carrying out an economic activity.

Il est rappelé que le principe de la représentation obligatoire devant le Tribunal est imposé par l'article 19 du statut.
It should be noted that the principle of compulsory representation before the Tribunal is laid down by Article 19 of the Statute.

Il est rappelé que le dépôt de documents devant le Tribunal doit s'effectuer dans le cadre de la procédure écrite.
It must be borne in mind that documents must be lodged before the Tribunal during the written procedure.

À cet égard, la Cour rappelle qu’un tribunal arbitral conventionnel n’est pas considéré comme une juridiction d’un État membre, dès lors que les parties contractantes ne sont pas tenues, en droit ou en fait, de confier leurs différends à l’arbitrage et que les autorités publiques de l’État membre concerné ne sont ni impliquées dans le choix de la voie de l’arbitrage ni appelées à intervenir d’office dans le déroulement de la procédure devant l’arbitre.
In that regard, the Court recalls that a conventional arbitral tribunal is not to be considered a court or tribunal of a Member State, since the contracting parties are under no obligation, in law or in fact, to refer their disputes to arbitration and the public authorities of the relevant Member State are neither involved in the decision to opt for arbitration nor required to intervene of their own accord in the proceedings before the arbitrator.

RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;
RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;

Enfin, l’examen du bien-fondé de la qualification de concurrent potentiel appliquée à Morgan Stanley a été l’occasion pour le Tribunal de rappeler les critères pertinents de cette définition.
Lastly, consideration of whether the description of Morgan Stanley as a potential competitor was well founded gave the General Court the opportunity to restate the criteria relevant to determining that matter.

Il rappelle, en outre, que les garanties prévues par la directive doivent aussi être replacées dans le contexte d'autres droits fondamentaux applicables, tels que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les droits de la défense (respectivement, articles 47 et 48 de la charte).
It further recalls that the safeguards of the Directive must be also placed in the context of other relevant fundamental rights, such as the right to an effective remedy and to a fair trial, and the right of defence (respectively, Articles 47 and 48 of the Charter).

Il est important pour le Tribunal de rappeler que la question des libérations conditionnelles relève du Parlement et qu'il appartient aux responsables politiques de répondre de leurs actes ou de leurs omissions.
The Court feels that it is important to point out that parole is the responsibility of Parliament and that it is up to politicians to answer for their acts or omissions.

Monsieur le Président, avant de répondre à cette interprétation exagérée de la décision du tribunal, je rappelle au député que la vie de deux jeunes Autochtones a été écourtée quand Ronald Allen Smith les a ni plus ni moins exécutés après les avoir forcés à marcher dans une forêt du Montana.
Mr. Speaker, before I respond to that exaggerated characterization of the court's decision, I would remind the member of the two young aboriginal men whose lives were cut short when Ronald Allen Smith marched them into a Montana forest and shot them execution style.

J'aimerais signaler au comité que lorsque le tribunal rend une décision, la décision est fondée sur la question de savoir si oui ou non le ministère a pris la bonne décision (1735) Lorsque vous recevez une plainte d'un électeur bouleversé par une décision négative du tribunal, veuillez vous rappeler que cette décision n'est pas une décision fondée sur des règles établies par le tribunal, mais plutôt, une décision qui reflète le fait que le tribunal a constaté que le ministre des Affaires des anciens combattants a bien appliqué la loi créée par le Parlement.
I would like to point out to the committee that when the board issues a ruling, the ruling is based on whether or not the correct decision was made by the department (1735) When you receive a negative board decision from an upset constituent, please remember that this decision is not a decision based on rules made by the board, but instead, a decision that reflects the fact that the board has found that the Minister of Veterans Affairs has properly applied the legislation created by Parliament.