Traduction de «tribunal a précisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

précision de cheminement | précision de maintien de trajectoire | précision de tenue de route
track keeping accuracy

élément radar d'approche de précision | radar d'approche de précision | radiodétecteur d'approche de précision | PAR [Abbr.]
precision approach radar | PAR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le (préciser la date de la prochaine comparution devant le tribunal).
[*] (h) attend court on (specify date of next court appearance);

Dans son arrêt Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a précisé que l'exploitation d'un aéroport constituait une activité économique, dont la construction d'infrastructures aéroportuaires est indissociable.
In its judgment in the Leipzig/Halle Airport case, the General Court clarified that the operation of an airport is an economic activity, of which the construction of airport infrastructure is an inseparable part.

Le gouvernement territorial doit faire en sorte d'être en mesure d'administrer le tribunal, plus précisément un tribunal de première instance à un seul palier.
The territorial government must ensure that it has the ability to administer the court, albeit a single-level court.

Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Habituellement, il y a une clause dans la décision du tribunal qui précise que l'affaire continue de relever de la compétence du tribunal jusqu'à l'exécution de l'ordonnance.
Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: Usually there is a provision in the decision of the tribunal that will, for example, retain jurisdiction.

Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) permettant à ces personnes d’attaquer certains actes de portée générale, même en l’absence de leur affectation individuelle, ne s’appliquait qu’aux actes réglementaires et non aux actes législatifs.
In that context, the General Court stated that the new rule introduced by the Treaty of Lisbon (which came into force on 1 December 2009) which enables those persons to challenge certain acts of general application, even when such acts are not of individual concern, applied only to regulatory acts and not to legislative acts.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

2. Lorsque le requérant et la partie défenderesse informent le Tribunal qu'ils sont parvenus à un accord, en dehors du Tribunal, sur la solution à donner au litige et précisent qu'ils renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire.
2. Where the applicant and the defendant notify the Tribunal that they have reached an agreement out of court as to the resolution of the dispute and state that they abandon all claims, the President shall order the case to be removed from the register.

Le Tribunal a précisé que la Commission est obligée «de faire une analyse complète de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte» afin de savoir si l’État a agi comme l’aurait fait un investisseur avisé en économie de marché (44).
The Court stated that the Commission is obliged to ‘conduct a complete analysis of all the factors pertinent to the contested action and in its context’ in order to know whether the State acted as an informed investor in a market economy would have done (44).

Le règlement portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.
The regulation establishing a specialised court shall lay down the rules on the organisation of the court and the extent of the jurisdiction conferred upon it.

L’article 19.5 proposé établit le processus de révision du Tribunal et précise les mesures que peut prendre le Tribunal pour trancher les requêtes en révision qui lui sont présentées.
Proposed section 19.5 sets out the Tribunal review procedures and what the Tribunal may decide on review.