Traduction de «tribunal a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

pris à | ramassé à | enlevé à
taken at

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sachez que le tribunal a porté ses recherches prioritairement sur des sites susceptibles d'étoffer les preuves incriminant les dirigeants de Belgrade et que ces chiffres ne représentent qu'un bilan incomplet du nombre total de victimes; que les charniers n'ont pas tous été examinés; qu'on pourrait encore en découvrir d'autres; et que le tribunal a pris connaissance d'éléments laissant croire qu'on aurait altéré des charniers.
Bear in mind that the tribunal gave priority to sites related to the indictments, that this figure reflects only a small part of the total number of victims, that not all the graves have been examined, that more sites may be discovered, and that the tribunal has discovered evidence of tampering with graves.

Je sais que lors de ce processus, si le tribunal a pris une décision, la personne visée par l'ordonnance peut également présenter une demande au tribunal pour sa modification ou sa levée.
I know that during this process, if the tribunal has made a decision, the person who is subjected to the order may also apply to the tribunal for a variation or rescission of the order.

Si vous dites: je ferais mieux de ne pas m'opposer parce que cela pourrait donner un tour particulier à des procédures criminelles éventuelles et le tribunal a pris une décision provisoire qui donne l'impression que le jugement vous est contraire—parce que le juge doit tirer certaines conclusions—et cela pourrait être perçu comme contraire à la notion de justice fondamentale également.
If you take the position, well, I'd better not oppose this, because it may prejudice some criminal proceedings down the road, and the court has made an interim ruling that gives the spectre of the case having been decided against you—because a judge has to make certain findings—that may be perceived to be contrary to the notions of fundamental justice as well.

H. considérant que le Tribunal a pris l'initiative de définir un programme qui a été adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies dans ses résolutions précitées et qui est désormais connu sous le nom de "stratégie d'achèvement", dont l'objet est de garantir que le Tribunal mène à bien sa mission en temps voulu et en coordination avec les systèmes juridiques nationaux des pays concernés,
H. whereas the Tribunal has taken the initiative of devising a plan which was endorsed by the UN Security Council in the above-mentioned resolutions and has become known as the "completion strategy", the purpose of which is to ensure that it concludes its mission successfully, in a timely way and in coordination with domestic legal systems in the countries concerned,

H. considérant que le Tribunal a pris l'initiative de définir un programme qui a été adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies et qui est désormais connu sous le nom de "stratégie d'achèvement", dont l'objet est de garantir que le Tribunal mène à bien sa mission en temps voulu et en coordination avec les systèmes juridiques nationaux des pays concernés,
H. whereas the Tribunal has taken the initiative of devising a plan which was endorsed by the UN Security Council and has become known as the "completion strategy", the purpose of which is to ensure that it concludes its mission successfully, in a timely way and in coordination with domestic legal systems in the countries concerned,

Ce tribunal a pris une décision et la Cour d'appel en a pris une aussi.
This tribunal made a decision and so did the Court of Appeal.

Cela a coûté très cher et cela coûte encore énormément car le travail du tribunal a pris des proportions épiques; veiller au plein respect de l’État de droit dans un pays dévasté par une guerre civile est très compliqué.
It was very expensive and it costs a lot of money because the Court’s work has been of epic proportions; ensuring complete respect for the rule of law in a country that has been devastated by a civil war is very difficult.

Un tribunal a pris une décision dans cette affaire, mais M. Foster n'a été informé qu'il devait se présenter au tribunal qu'après la date fixée.
A court made a decision on this case, but he was given information about the court appearance after the date.

La décision du tribunal a pris en considération l'incidence du déménagement d'un parent ayant la garde d'un enfant sur les droits d'accès de l'ex-conjoint.
The supreme court's decision took into account the effect of a custodial parent's geographic move on the access rights of the former spouse.