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Tribunal sans compétence d'appel
Tribunal à deux paliers
Tribunal à palier unique
Tribunal à un seul commissaire
Tribune radiophonique
Tribune téléphonique
émission de ligne ouverte

Vertaling van "tribunal a ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]

panel of one member [ single-member panel ]


tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

two-level court


tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]

single level court


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015. Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure. Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe d ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015. Bruno Dupré v European External Action Service. Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default. Case F-11/14.


Le principe voulant que le tribunal soit ouvert et permette l'accès aux instances judiciaires et aux dossiers est d'une importance cruciale dans une société libre et démocratique.

An open court that permits access to both court proceedings and court records is of fundamental importance to a free and democratic society.


M. Roger Ware: Je me rends bien compte que ceci déborde peut-être de la juridiction du comité et de cette tribune, mais je voulais simplement dire que la plupart des compagnies qui ont de grosses affaires devant le tribunal fonctionnent dans une sphère internationale et qu'une politique commerciale internationale ouverte est à bien des égards une meilleure façon de créer la concurrence que le recours à l'application de ces lois en matière de concurrence et, j'ajouterais, d'une politique ouverte en matière d'investissement étranger.

Mr. Roger Ware: I realize that was perhaps beyond the jurisdiction of this committee and this forum, but my point simply was that most of the companies that have high-profile cases before the tribunal are operating on an international sphere and that an open international trade policy is in many ways a better way of creating competition than through a legal enforcement of one's own competition laws and, I should add, open foreign investment policy.


Je crois qu'il est bien de collaborer, de consulter les Canadiens, d'examiner les faits, de prendre en considération les coûts et de faire tout cela sur la tribune publique ouverte du Comité des finances.

I believe in working together, consulting with Canadians, looking at the facts, considering the costs and doing all of this in an open, public forum at our finance committee.


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S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande ins ...[+++]

With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande ...[+++]


Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».

Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).


Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a fait droit à cette demande et a ouvert la procédure orale.

After hearing the report of the Judge-Rapporteur, the General Court (Appeal Chamber) decided to allow that application and opened the oral procedure.


131 Enfin, concernant la mention des délais et voies de recours dans la décision attaquée, il y a lieu de relever qu’aucune disposition expresse du droit communautaire n’impose aux institutions une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés (ordonnance de la Cour du 5 mars 1999, Guérin automobiles/Commission, C‑153/98 P, Rec. p. 1441, points 13 et 15 ; arrêt du Tribunal du 24 février 2000, ADT Projekt/Commission, T‑145/98, Rec. p. ...[+++]

131. Finally, with regard to mention of the time-limits and means of redress in the contested decision, it has to be found that no express provision of Community law imposes on the institutions any general obligation to inform the addressees of measures of the judicial remedies available or of the time-limits for availing themselves thereof (order in Case C‑153/98 P Guérin Automobiles v Commission [1999] ECR I‑1441, paragraphs 13 and 15, and judgment in Case T‑145/98 ADT Projekt v Commission [2000] ECR II‑387, paragraph 210).


Grâce à une table ronde annuelle et à une tribune publique ouverte chargée d'examiner les progrès réalisés et de rendre compte des mesures prises, tous les Canadiens auront la possibilité d'aider à assurer un avenir durable à ce parc national du Canada.

An annual round table, an open public forum to review the progress and to account for the action gives all Canadians an opportunity to be part of ensuring a sustainable future for Canada's national park.


Afin de procéder à un examen complet comme l'exigeait le tribunal, la Commission a décidé ce jour d'élargir le champ de la procédure qu'elle avait ouverte en 1988.

In order to carry out a full examination as required by the Court, the Commission today decided to enlarge the procedure it opened in 1988.


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