Traduction de «tribunal a maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

contremaître de maintenance | contremaîtresse de maintenance | contremaître à la maintenance | contremaîtresse à la maintenance
maintenance foreman

préposé à la maintenance | préposée à la maintenance
maintenance helper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous adressons maintenant des recommandations concrètes aux autorités polonaises sur les réponses à apporter à ces préoccupations afin de permettre au Tribunal constitutionnel de Pologne de remplir sa mission en exerçant un contrôle de constitutionnalité effectif de la législation».
We are therefore now making concrete recommendations to the Polish authorities on how to address the concerns so that the Constitutional Tribunal of Poland can carry out its mandate to deliver effective constitutional review".

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.
The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.

annuler la décision 2012/160/UE de la Commission du 1er mars 2012, dans la mesure où les dispositions nationales notifiées maintenant les valeurs limites pour l’antimoine, l’arsenic et le mercure dans les jouets n’y ont pas été approuvées; à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal;
Annul Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 in so far as the national provisions notified for maintenance of the limit values for antimony, arsenic and mercury are not approved; in the alternative, refer the case back to the General Court;

En maintenant l’accroissement du montant de l’amende imposé par la Commission alors que cette dernière n’a pas fait valoir d’éléments probants suffisants s’agissant de l’une des deux circonstances de nature à justifier l’accroissement en question, le Tribunal «récompense» la Commission pour l’appréciation dépourvue de soin qu’elle a portée dans la décision attaquée.
By maintaining the increase in the fine set by the Commission, even though the Commission did not put forward sufficient evidence in respect of one of the two circumstances justifying an increase in the fine, the General Court ‘rewards’ the Commission for its careless assessment in the contested decision.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-59/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 23 novembre 2004, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services de développement et de maintenance de systèmes d'information et services de support connexes destinés aux systèmes d'information financière de la DG Agriculture, ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Obligation de motiver le rejet d'un offre d'un soumissionnaire
Appeal brought against the judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 September 2008 in Case T-59/05 Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE v Commission of the European Communities by which the Court of First Instance dismissed an action for the annulment of the Commission’s decision of 23 November 2004 rejecting the tender submitted by the appellant in the tendering procedure relating to the provision of development, maintenance and related support services for the financial information systems of the Directorate-General for Agriculture and of the decision awarding the contract to another tenderer — Obligation to state reasons for the rejection of a submitted tender

À la suite d'un recours en annulation contre plusieurs décisions de la Commission déposé par Akzo Nobel et Akcros Chemicals en avril 2003, le litige concernant les documents a été résolu par le Tribunal de première instance (maintenant le Tribunal) dans son arrêt du 17 septembre 2007.
Following an application for annulment of several Commission decisions by Akzo Nobel and Akcros Chemicals in April 2003, the issue regarding the documents was settled by the Court of First Instance (now General Court) in its judgement on 17 September 2007.

Ces mêmes personnes sont maintenant consternées de voir que les efforts pour amener Charles Taylor à la barre pourraient être compromis parce que le Tribunal spécial à La Haye a manqué de fonds à la moitié du procès.
Those same people now view with disbelief the grim prospect that the effort to bring Charles Taylor to book may end up becoming a farce because the Special Court in The Hague ran out of money half way through the trial.

Une autre question fondamentale est celle du tribunal créé pour juger les crimes commis par les Khmers rouges: depuis des mois, la situation est dans l’impasse, et je crois que le Parlement européen, tout comme la Commission et le Conseil, doivent maintenant proposer une audition publique au président du tribunal, afin de bien comprendre quels sont les problèmes qui entravent le travail du tribunal et de tenter de les résoudre.
Another fundamental issue is that of the tribunal for crimes committed by the Khmer Rouge: for months now, there has been a stalemate, and I believe that the European Parliament as well as the Commission and the Council must now propose a public hearing to the president of the tribunal, in order to gain a proper understanding of what the problems are that are holding up the tribunal’s work and to try to resolve them.

Je voudrais également mentionner que le tribunal international ayant à juger les crimes de guerre est, à notre avis, très important et que le tribunal ayant à examiner les crimes de guerre en Yougoslavie, en tant que partie du tribunal international, est maintenant notre partenaire.
I would also like to mention that the International War Crimes Tribunal is, in our opinion, extremely important, and the tribunal dealing with war crimes in Yugoslavia is a special partner in co-operation for us.