Vertaling van "tribunal a fortement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

cacao en poudre sucré fortement dégraissé | cacao en poudre sucré maigre | cacao sucré fortement dégraissé | cacao sucré maigre | chocolat de ménage en poudre fortement dégraissé | chocolat de ménage en poudre maigre
fat-reduced drinking chocolate

cacao fortement dégraissé | cacao fortement dégraissé en poudre | cacao maigre | cacao maigre en poudre
fat reduced cocoa powder

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.
But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.

Ces chiffres montrent que, premièrement, le nombre des affaires tend à augmenter et que, deuxièmement, la productivité du Tribunal a fortement progressé grâce à des réformes organisationnelles internes.
The figures show, firstly, that there is an upwards trend in the number of cases and, secondly, that there has been a considerable increase in the General Court's productivity because of internal organisational reforms.

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

K. considérant que des procédures judiciaires dans plusieurs autres affaires sont pendantes devant le tribunal et que les accusés risquent fortement d'être jugés coupables et condamnés à mort;
K. whereas judicial proceedings in several other cases are under way at the ICT and there is a serious risk of the defendants being found guilty and sentenced to death;

Étant donné le nombre croissant de brevets communautaires qui sont octroyés, le nombre de nouveaux cas portés devant le Tribunal du brevet communautaire augmentera fortement.
With the increasing number of Community patents being granted, the number of new cases before the Community Patent Court will rise sharply.

S'agissant du problème général de la lutte contre l'impunité pour violation grave des droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale, le Parlement a fortement préconisé la mise sur pied d'un tribunal spécial en Sierra Leone, une commission internationale d'enquête dans le cadre du conflit en République démocratique du Congo ainsi que d'un tribunal ad hoc au Timor Oriental et a demandé instamment à tous les pays et parties des Balkans occidentaux à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international de l'ex‑Yougoslavie.
As regards the general question of combating impunity for grave abuses of human rights and international humanitarian law, Parliament strongly advocated the establishment of a Special Court in Sierra Leone, an international commission of inquiry in the context of the conflict in the Democratic Republic of Congo, and an ad hoc tribunal on East Timor, and urged all countries and parties in the Western Balkans to fully cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia.

La requérante soutient, dans son mémoire en réplique, que les membres du Tribunal n'ont pas eu une connaissance personnelle de l'ensemble du dossier, mais ne connaissaient ce dernier que par la présentation, fortement réduite et parfois confuse, qui en avait été faite dans le rapport d'audience du juge rapporteur.
KLE submits in the reply that the members of the Court of First Instance did not have personal knowledge of all the documents in the case, but knew them only via the summary, much compressed and sometimes confused, made by the Judge-Rapporteur in the Report for the Hearing.

Préjudicielle - Tribunal de grande instance d'Epinal - Interprétation de l'art. 95 du traité CE - Système de taxe sur les véhicules à moteur - Taxe fortement progressive à partir de la tranche où il n'y a plus de véhicule de fabrication nationale
Reference for a preliminary ruling · Tribunal de Grande Instance d'Epinal · Interpretation of Art. 95 of the EC Treaty in relation to a system of motor vehicle taxation · Tax increasing sharply above the tax band in which there is no vehicle of domestic manufacture

Nous appuyons fortement le tribunal international et sommes déterminés à voir à ce que toutes les personnes responsables de ces atrocités soient traduites en justice.
We are strongly committed to the international tribunal and to ensuring that all those responsible for the atrocities of genocide are brought to justice.