Traduction de «tribunal a examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir déterminer si le règlement sur les redevances d’une entreprise publique est sélectif, il y a lieu, selon le Tribunal, d’examiner si ledit règlement s’applique de manière non discriminatoire à l’ensemble des clients actuels ou potentiels qui utilisent les biens ou les services mis à disposition par cette entreprise publique (point 53 de l’arrêt attaqué).
In order to establish whether the schedule of charges of a public undertaking is selective, it is necessary, according to the General Court, to assess whether it applies on a non-discriminatory basis to all users and potential users of the goods or services provided by that public undertaking (paragraph 53 of the judgment under appeal).

Quatrième moyen: Le Tribunal a examiné de manière erronée les moyens des parties requérantes à l’égard de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
Fourth Plea: The General Court erred in its examination of the Appellant’s pleas in respect of infringement of the rights of defence and the right to effective judicial protection.

6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;
6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;

Quatrième moyen: enfin, le Tribunal a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 81 de son règlement de procédure et des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant donné qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné l’argument de la requérante sur le caractère illégal des corrections financières forfaitaires (première branche du deuxième moyen de la requête), de même qu’il n’est pas possible de déterminer les considérations qui ont amené le Tribunal à rejeter cet argument.
Fourth ground of appeal: Finally, the General Court infringed the duty to provide grounds for its decisions, laid down in Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court in conjunction with Articles 36 and 53(1) of the Statute of the Court of Justice, since it is not apparent from the grounds for the judgment under appeal that the General Court addressed the appellant’s claims relating to the inadmissibility of flat-rate financial corrections (first part of the second ground of appeal) or the reasons for rejecting those claims are not apparent.

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

Même lors de l’audience principale, le tribunal n’examine pas les preuves, mais seulement les 10 «obstacles juridiques» possibles à la remise.
Even at the main hearing, the court does not consider the evidence but only 10 so-called legal bars to surrender.

1. Le Tribunal peut, à tout stade de la procédure, examiner les possibilités d'un règlement amiable de tout ou partie du litige entre le requérant et la partie défenderesse.
1. The Tribunal may, at all stages of the procedure, examine the possibilities of an amicable settlement of the dispute between the applicant and the defendant.

Même si nous reconnaissons le souci d’accélérer la procédure, nous pensons que la solution proposée ne garantit pas une certitude juridique suffisante et qu’elle risque de ne pas servir les intérêts des créanciers alimentaires, qui doivent être protégés par l’application de la même législation substantielle, peu importe le tribunal qui examine l’affaire.
While we recognise the concern to speed up litigation, we believe that the proposed solution does not allow for sufficient legal certainty, and there is the danger that it would not serve the interest of maintenance creditors, who should be protected by application of the same substantive law, regardless of which court is considering the case.

— vu que le Tribunal est un organe judiciaire des Nations unies, opérant en Europe et traitant de questions européennes, mis en place en 1993 en tant qu'institution temporaire, avec pour mission spécifique d'examiner les graves violations du droit humanitaire international commises en ex-Yougoslavie depuis 1991, et d'en poursuivre les responsables,
– having regard to the fact that the Tribunal is a United Nations court of law, operating in Europe and dealing with European issues, set up in 1993 as a temporary institution specifically to investigate serious violations of international humanitarian law committed in the former Yugoslavia since 1991 and to prosecute those responsible,

Il reste en effet au tribunal à examiner le témoignage pour décider si de bons arguments ont été présentés en faveur de l’ordonnance civile de recherche.
It is up to the court to consider the evidence to decide if sound arguments have been produced in favour of issuing a search order.