Traduction de «tribunal a effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et dans les cas où le tribunal a effectivement examiné cette question, la question même faisant l'objet d'un litige entre les parties, c'est-à-dire les médicaments génériques, depuis la dernière série de modifications apportées en 1998, le nombre de cas était d'environ 80 p. 100. Il y a beaucoup de cas où le résultat n'est pas concluant, ou de cas où il s'agit d'une décision procédurale qui n'a rien à voir avec le mérite du brevet, parce que le règlement lui-même est extrêmement compliqué et souvent ne permet pas de régler le contentieux civil entre les parties.
And in the cases where the court has actually looked at that issue, the very issue between the parties, the generics, since the last set of amendments in 1998, come out at about 80%. There are a lot of cases where it's an inconclusive result or where it's a procedural decision that has nothing to do with the patent merits, because the regulations themselves are enormously complicated and often don't resolve the civil issue between the parties.

La Cour souligne tout d’abord que le Tribunal a effectivement procédé à un contrôle approfondi de la décision de la Commission à la lumière des moyens soulevés par Telefónica, satisfaisant ainsi aux exigences d’un contrôle de pleine juridiction.
The Court observes, first of all, that the General Court did in fact carry out an in-depth review of the Commission’s decision in the light of the pleas in law put forward by Telefónica, which satisfied the requirements of a review exercising its powers of unlimited jurisdiction.

Monsieur le Président, le tribunal a effectivement rendu une décision hier.
Mr. Speaker, indeed, a court rendered its decision yesterday.

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

Le Tribunal a estimé à tort que les fiches de présence présentées ne correspondent pas aux exigences fixées dans les dispositions du contrat, et, par conséquent, il a imposé de les rejeter en tant que moyens de preuve; deuxièmement, le Tribunal a jugé que la correspondance produite n’était pas susceptible de démontrer le temps de travail effectivement consacré au projet par les personnes employées.
The General Court erroneously held that the submitted worksheets did not meet the requirements imposed by the provisions of the contract and consequently determined that they were to be rejected as a means of proof and, further, that the submitted correspondence was not adequate evidence of the hours of work which were in fact provided by the persons employed.

Le tribunal a effectivement ordonné que les mesures punitives soient annulées.
It was ordered by the courts that they reverse this punitive measure.

C'est à nous, dans un système où, justement, il y a des adversaires, de prouver et de démontrer au tribunal qu'effectivement, la compagnie X ou les compagnies X vont en dehors de ce qu'on retrouve normalement dans le marché.
In an adversarial system, it is up to us to prove and demonstrate to the Tribunal that a particular company or companies are going beyond the normal market conditions.

Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci.
The question of who actually addresses the court does not have to be enumerated as is currently done in Article 20(4) of the Statute but would be a question of proper legal representation.

e) le prestataire agisse promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l'information ou d'en rendre l'accès impossible.
(e) the provider acts expeditiously to remove or to disable access to the information it has stored upon obtaining actual knowledge of the fact that the information at the initial source of the transmission has been removed from the network, or access to it has been disabled, or that a court or an administrative authority has ordered such removal or disablement.

Une personne à la recherche d'information ayant un intérêt pressant à ce qu'une décision soit prise rapidement concernant sa demande (par ex. lorsqu'une pollution importante est effectivement en train de se produire), elle peut à tout moment demander au tribunal de suspendre la décision de l'autorité à laquelle l'information a été demandée.
A person seeking information, who had an urgent interest in a speedy decision on his request (e.g. where significant pollution of the environment was actually taking place), could at any time ask the court to grant a stay in respect of a decision of an authority to which the information request related.