Vertaling van "tribunal a appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.
185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the powers and jurisdiction of the court.

(1.2) Le droit canadien en matière d’outrage au tribunal s’applique à la personne qui, déposant conformément au paragraphe 46(2), refuse de répondre à une question ou de produire les écrits ou documents visés par l’ordonnance du tribunal ou du juge canadien.
(1.2) When a party or witness gives evidence under subsection 46(2), the Canadian law relating to contempt of court applies with respect to a refusal by the party or witness to answer a question or to produce a writing or document referred to in subsection 46(1), as ordered under that subsection by the court or judge.

A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le tribunal national applique les règles de procédure applicables au même type d'actions relatives à un brevet national dans l'Etat membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
Unless otherwise provided in this Regulation, a national court shall apply the rules of procedure governing the same type of action relating to a national patent in the Member State in which it is situated.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de cette décision.
In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that PMOI’s name had been maintained in the list by the contested decision, the Council could not, as it did in that case, simply communicate the new incriminating evidence against PMOI at the same time as it adopted the contested decision.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.
In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.

Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.
The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.

Il est important de rappeler qu’en matière de droit privé, un Tribunal n’applique pas toujours son propre droit et que c’est notamment dans le domaine des contrats qu’il peut être amené à appliquer le droit d’un autre pays, y compris celui choisi par les parties.
It should be remembered that in matters governed by private law a court does not always apply its own law, particularly in cases concerning contracts, where it may well apply the law of another country, possibly the one chosen by the parties.

La requérante n’établit donc pas que le Tribunal a appliqué des critères non prévus et trop stricts en considérant que les marques tridimensionnelles en cause sont dépourvues de caractère distinctif.
The appellant has thus failed to establish that the Court of First Instance applied irrelevant and unduly strict criteria in deciding that the three-dimensional marks in question are devoid of any distinctive character.

Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 26 du présent règlement.
The court hearing the action shall, in any event, apply Article 26 of this Regulation.

Je ne vois pas pourquoi vous tenez tant à ce que le tribunal proposé applique des règles strictes en matière de preuve, car, d'après les témoignages que nous avons entendus et ce qu'on a pu observer dans le cas du Tribunal de l'aviation civile, le système semble très bien fonctionner.
I do not see why you must insist upon strict rules of evidence for this tribunal, because based on the evidence we have heard, and on the operations of the Civil Aviation Tribunal, it works quite well.