12. Si les données ne sont pas traitées automatiquement ou ne sont pas contenues ou appelées à figurer dans un fichier, chaque État membre doit prendre ? prend ⎪ des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs.
12. Where the data is not processed automatically or is not contained, or intended to be entered, in a file, each Member State should ð shall ï take appropriate measures to ensure compliance with this Article through effective checks.