Vertaling van "treuhand " (Frans → Engels) :

Treuhand et de l'enquête sur le SED
Treuhand) investigation committee and the SED inquiry

Partie requérante: AC-Treuhand AG (représentants: C. Steinle et I. Bodenstein, avocats)
Appellant: AC-Treuhand AG (represented by: C. Steinle and I. Bodenstein, Rechtsanwälte)

Lorsque j'étais député au Bundestag allemand, j'ai notamment été membre de la commission d'enquête sur l'agence Treuhand, qui s'est penchée sur les activités de l'agence lors de la privatisation des biens de l'ancienne RDA.
During my term of office in the German Bundestag I was a member, inter alia, of the Trust Agency (Treuhand) Investigation Committee set up to look into the trust agency’s activities in dealing with the former state property of the GDR.

Cette situation va tellement loin que nous envisageons à présent la mise en place d’une agence de privatisation basée sur la Treuhand allemande.
The whole situation has gone so far that we are considering the establishment of a privatisation agency based on the German Treuhand model.

Monsieur Lange, l’agence de Treuhand allemande a fait un certain nombre de choses positives.
Mr Lange, the German Treuhand agency did a number of positive things.

AC Treuhand a été informée pour la première fois de son statut de destinataire potentiel d'une communication des griefs dans l'affaire Stabilisants thermiques en février 2009, soit un an et demi après la première demande de renseignements et six mois après l'arrêt du Tribunal de première instance (ci-après «le TPI») créant un précédent pour l'obligation d'information qui incombe à la Commission à l'égard d'AC Treuhand dans l'affaire Peroxydes organiques (4).
The first time that AC Treuhand was informed of its status as a potential addressee of a SO in the Heat Stabilisers case was in February 2009, i.e. a year and a half after the first request for information and six months after the judgment of the Court of First Instance (‘CFI’) setting the precedent for the information obligation of the Commission towards AC Treuhand in the Organic Peroxides case (4).

En outre, la communication des griefs ayant été envoyée à AC Treuhand dans le cadre de l'affaire Peroxydes organiques, en mars 2003, la DG Concurrence aurait dû avoir connaissance du statut d'AC Treuhand en l'espèce lorsqu'elle a envoyé la première demande de renseignements au cabinet-conseil.
Further, as the SO had been sent to AC Treuhand in the Organic Peroxides case in March 2003, Competition DG should have been aware of AC Treuhand's status in the case at hand when it issued the first request for information to the consultancy.

Les deuxième et troisième arguments semblent plutôt abstraits et imprécis étant donné qu'AC Treuhand n'a pas précisé la nature et la portée des renseignements ou des détails nécessaires à sa défense dont l'employé aurait pu se souvenir ou qu'il aurait pu retrouver dans les archives d'AC Treuhand.
The second and third argument appear to be rather abstract and imprecise because AC Treuhand did not specify the nature and scope of the information or details necessary for its defence which the employee could have remembered or could have been retrieved in the AC Treuhand archives.

Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social-démocratie".
In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.

La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur la vie et de son exercice, maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord d'un "Treuhänder".
The Federal Republic of Germany may, however, pending further coordination of the conditions for the taking up and pursuit of the business of life assurance maintain, with respect to health insurance within the meaning of Article 16 (4), the restrictions imposed on the free disposal of assets in so far as the free disposal of assets which cover mathematical reserves is subject to the agreement of a "Treuhänder".